Error

Le contenu de l'actualité n'a pas pu être chargé

Close

x
NOVALLIANCE - 46, rue Raphaël - 13008 Marseille | Tél. 04 91 76 00 12 - Fax : 04 91 77 65 06 | contact@novalliance-expertise-comptable.fr
English version    Version Française
Espace Client Identifiant :   Mot de passe : Mot de passe oublié ? -  S'enregistrer

«

»

Juin 20

Actualités sociales mars 2016

Décret et arrêté du 25 février 2016 modifiant la présentation du bulletin de paie :

A compter du 1er janvier 2017 pour les entreprises d’au moins 300 salariés, et du 1er janvier 2018 pour les autres, les employeurs devront appliquer la simplification du bulletin de paie afin de le rendre plus compréhensible pour le salarié.

Le bulletin de salaire ne comprendra plus que 15 lignes contre 25 à 30 actuellement.

Celui-ci devra mentionner :

  • La rémunération brute du salarié
  • Le montant total des cotisations et contributions de l’employeur (à noter que le nom des organismes n’a plus à être mentionné)
  • Le montant total des autres retenues que les cotisations sociales
  • Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations sociales et contributions appliquées à la rémunération brute
  • Le montant total des autres contributions (taxe apprentissage, forfait social…)

Procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap simplifiée :

Les entreprises employant des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (article L 5212-1 et L 5212-2 du code du travail) et les bénéficiaires de cette obligation exerçant une activité professionnelle non salariée peuvent prétendre à une aide trimestrielle versée par l’AGEFIPH en fonction de la lourdeur du handicap au regard du poste occupé.

Ce dispositif est simplifié par le décret et l’arrêté du 2 février 2016.

Nouveau dispositif ASDIR :

Une fois la déclaration de revenus faite au printemps (en général, entre avril et juin, selon les modes de déclaration et les lieux de résidence), vous deviez attendre quelques mois (fin août au plus tôt) pour recevoir votre avis d’imposition.

Et ce, même si la déclaration des revenus avait été faite par Internet et qu’on avait immédiatement connaissance du montant des impôts à payer.

Ce ne sera plus vrai pour les personnes qui vont déclarer leurs revenus par Internet : cette année, si tel est votre cas, vous recevrez instantanément, une fois votre déclaration faite, votre avis d’imposition. Il s’agit du dispositif ASDIR pour « avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ».

Il s’agit, pour l’administration, d’un argument supplémentaire en faveur des déclarations d’impôt sur le revenu en ligne : les contribuables internautes pourront avoir rapidement connaissance de leur situation fiscale et détenir, le cas échéant, une pièce justificative à cet effet.

Dernières modifications apportées au projet de loi sur le travail :

  • Le plafond de l’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est abandonné. Le barème devient juste indicatif pour les juges.
  • La durée légale des 35h ne serait pas modifiée, mais afin de permettre aux entreprises de s’adapter à des pics d’activité ou de faire face à de gros projets, il serait possible, par accord d’entreprise, de moduler le temps de travail sur une période supérieur à un an, sous réserve d’un accord de branche, sans pouvoir aller au-delà de 3 ans.
  • Les heures de délégation des délégués syndicaux seraient augmentées de 20%
  • Généralisation en 2017 de la « garantie jeunes », dispositif expérimental permettant à des jeunes en difficultés de cumuler des ressources d’activité et une allocation, dans la limite de 300€ nets par mois.
  • Réforme sur le télétravail
  • Réforme de la médecine du travail

Proposition de loi sur l’allongement de la durée de protection des jeunes parents :

Déplorant les ruptures de carrière et discriminations dont sont parfois victimes les salariées lorsqu’elles reprennent leur travail à l’issue d’un congé maternité, plusieurs députés ont proposé une loi visant à allonger la durée de la période de protection dont ces salariées bénéficient.

Cette période serait portée de 4 à 10 semaines.

Pendant cette période l’employeur ne pourrait rompre le contrat que s’il justifie d’une faute grave de la salariée ou d’une impossibilité de maintenir son contrat de travail, non lié à la maternité.

Précisions, que lorsque la salariée prend des congés payés immédiatement après son congé de maternité, le point de départ de la période de protection est reporté.

Prélèvement à la source dès 2018 :

La quasi-totalité des contribuables et des revenus sont concernés par cette mesure : salariés, retraités, demandeur d’emploi ou bénéficiaires de revenus de remplacement.

Seuls les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values immobilières ne sont pas directement touchés par cette réforme.

  • Chez les salariés :

L’impôt sera prélevé par l’employeur sur la base d’un taux d’imposition calculé et transmis par l’administration fiscale.

Il apparaitra sur la fiche de paie dès janvier 2018, au même titre que les cotisations sociales.

  • Chez les retraités :

La collecte sera réalisée par la Caisse de retraite.

  • Chez les demandeurs d’emploi :

La collecte sera réalisée par le Pôle emploi.

Retour au sommaire