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Juin 20

Jurisprudence mars 2016

Conseil Constitutionnel 2 Mars 2016 : la privation de l’indemnité de congé payé en cas de faute lourde est anticonstitutionnelle

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 2 décembre 2015 par la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit au 2ème alinéa de l’article L 3141-26 du Code du travail.

Aux termes de ce texte, une indemnité compensatrice de congés payés non pris est due au salarié en cas de rupture du contrat de travail si la rupture n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié.

La Cour de Cassation déclarent ces dispositions contraires à la Constitution au regard de la différence de traitement existant entre les salariés selon que l’employeur est ou non affilié à une caisse des congés payés.

Le Conseil Constitutionnel considère que le législateur a ainsi traité différemment des personnes se trouvant dans la même situation. Par conséquence, ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant la loi.

CA Chambéry 25 Février 2016 : passer peu de temps sur les réseaux sociaux pendant son temps de travail n’est pas fautif

L’employeur d’un salarié découvre que ce dernier utilise Twitter à des fins extraprofessionnelles afin de promouvoir une société dont il est actionnaire.

Lui reprochant notamment un manquement à son obligation de loyauté pour avoir envoyé 1 336 tweets en l’espace de 16 mois pendant ses heures de travail, l’employeur le licencie pour faute grave.

Mais la Cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 25 février 2016 en décide autrement : elle relève que le manquement reproché au salarié n’est pas forcément certain dans la mesure où l’horaire d’envoi des tweets n’est pas établi. Mais quand bien même ce grief serait avéré, le temps consacré à l’envoi des tweets correspondait en moyenne à 4 minutes par jour.

En conséquence, parce que le salarié, Directeur WEB, n’était soumis à aucun horaire et que ses fonctions l’amenaient à être connecté en permanence sur internet et au regard du faible temps consacré à l’envoi de tweets non professionnels, le caractère fautif ne peut pas être retenu.

Cass soc 13 janvier 2016 : L’ancienneté n’atténue pas toujours la gravité de la faute

Le cas d’espèce concernait un pilote de ligne qui avait commis 5 manquements graves d’ordre technique de nature à compromettre la sécurité des passagers.

En outre, il s’était trompé de piste de décollage et avait omis de signaler les incidents techniques précités sur le carnet de vol. Cette omission avait conduit le commandement de bord du vol retour à revenir à deux reprises à son point de départ pour finalement annuler le vol.

La Cour d’appel avait considéré que si ces faits justifiaient bien un licenciement, les 11 années d’ancienneté du salarié devaient être portées à son crédit.

Elle avait ainsi requalifié la faute grave en faute simple.

Mais la haute Cour ne l’entend pas ainsi : en effet elle considère que ces faits rendaient impossible la poursuite du contrat de travail et constituaient bien une faute grave.

Cass soc 18 février 2016 : Supplément de participation suite à redressement : pas d’indemnisation pour les salariés absents.

A la suite d’un redressement fiscal, une société a dû recalculer la réserve spéciale de participation des années redressées et a réparti le supplément de participation en résultant entre les seuls salariés présents dans l’entreprise au cours de l’exercice durant lequel le redressement est devenu définitif.

Des salariés qui faisaient partie de l’entreprise pendant les exercices sur lesquels portait le redressement mais l’ayant quitté avant qu’il ne devienne définitif, exclus de la répartition, avaient saisi la juridiction prud’homale.

Mais la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence constante selon laquelle seuls les salariés présents lors de l’exercice au cours duquel le redressement devient définitif peuvent prétendre à une répartition de la réserve spéciale.

Les actions provenant du comité d’entreprise, salariés, délégués du personnel ou délégués syndicaux sont donc irrecevables.

Seuls les tiers, comme l’AGS, peuvent voir leur action déclarée recevable.

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