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Sep 19

Jurisprudence septembre 2016

Cass soc 06 Juillet 2016 : La promesse d’embauche n’a pas à contenir toutes les mentions obligatoires figurant dans le contrat.

Un salarié demandait la requalification de son CDD en contrat à durée indéterminée au motif que la promesse d’embauche qui lui avait été remise quelques semaines avant le début d’exécution de la relation contractuelle ne mentionnait pas la qualification professionnelle de la personne qu’il devait remplacer.

Or, il s’agit de l’une des mentions obligatoires du CDD, fixées à l’article L 1242-12 du code du travail dont le défaut entraine effectivement sa requalification en contrat à durée indéterminée.

Retenant cette argumentation, la Cour d’appel avait accordé au salarié une indemnité de requalification.

Cependant la Cour de Cassation ne va pas dans ce sens. En effet, elle estime que les dispositions de l’article L 1242-12 ne s’appliquent pas à une promesse d’embauche.

En outre, le contrat mentionnant toutes les mentions utiles avait été signé par le salarié le 1er jour de l’exécution du contrat de travail.

En conséquence, aucune indemnité de requalification ne lui était due.

Cass soc 22 Juin 2016 : Remboursement des frais de transport du salarié.

Tout employeur doit contribuer aux frais de transports publics de ses salariés dans la limite de 50% du coût de l’abonnement.

En l’espèce, un salarié travaillait à Limoges et y résidait en semaine. Cependant, il rentrait tous les week ends au domicile familial situé à Villeneuve d’Ascq (à plus de 600km) pour retrouver sa femme et ses enfants.

Pour lui, sa résidence principale se trouvait à Villeneuve d’Ascq, il demande donc à son employeur de prendre en charge la moitié de son abonnement ferroviaire.

Mais l’employeur considère que la résidence habituelle du salarié se situe bien à Limoges où il est établi depuis environ 10 ans.

La Cour de Cassation rend sa décision, elle donne raison à l’employeur : l’employeur doit certes prendre en charge la moitié de l’abonnement du salarié lui permettant d’effectuer les trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, mais la résidence considérée comme habituelle est celle que le salarié occupe la majeure partie du temps de manière « habituelle ».

Cass soc 8 Juin 2016 : Les heures supplémentaires, sauf refus exprès de l’employeur, doivent être rémunérées.

Une salariée réclame le paiement d’heures supplémentaires qu’elle a réalisées.

Son employeur refuse au motif qu’il n’a jamais donné son accord.

Mais la salariée persiste et porte l’affaire en justice.

Elle estime que toutes les heures effectuées, même au-delà de sa durée de travail hebdomadaire, doivent être rémunérées. Heures qu’approuvait son employeur dans la mesure où il ne s’y opposait pas et que sa présence tardive dans les locaux était connue de l’employeur qui ne le lui interdisait pas.

Mais l’employeur rappelle que son contrat de travail lui interdisait bien tout travail au-delà de sa durée hebdomadaire contractuelle de sa propre initiative.

La Cour de Cassation rappelle que l’absence d’autorisation écrite préalable ne permet pas d’affirmer que l’employeur s’était effectivement opposé à la réalisation de ces heures supplémentaires.

Parce qu’il était au courant que sa salariée les effectuait, sans l’en avoir rappelée à l’ordre, il a donc consenti implicitement à l’accomplissement des heures supplémentaires qu’il doit payer, la réalité des heures supplémentaires effectuées étant en outre établie par la salariée.

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