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Sep 19

Thème social : le prélèvement à la source

LE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE PRÉVU POUR LE 1ER JANVIER 2018

♦ L’objectif de cette réforme

L’objectif est de moderniser le recouvrement de l’impôt et de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition.

L’intérêt pour ceux qui n’ont pas des situations stables : éviter d’exiger de ces contribuables des sommes plus importantes que leurs revenus au moment de l’exigibilité de l’impôt.

L’intérêt pour ceux qui ont une situation stable : le recouvrement sur 12 mois au lieu de 10 mois aujourd’hui.

♦ Qui est concerné ?

Le prélèvement à la source concerne :

  • Les salaires
  • Les retraites
  • Les revenus de remplacement (allocations chômage)
  • Les revenus fonciers

Donc l’impôt sera collecté par l’entreprise et les organismes versant les revenus.

♦ Échelonnement des dates 

  • En 2017, rien ne change, les contribuables paieront l’impôt sur les revenus de 2016.

Les revenus de 2017 seront déclarés normalement mais afin d’éviter un double paiement d’impôt par les contribuables sur le revenu en 2018, l’année 2017 devrait être une année blanche compensée par un crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement.

Concrètement il est difficile de parler réellement d’année blanche dans la mesure où il n’y aura pas d’année au cours de laquelle l’impôt ne sera pas collecté. Mais aucun recouvrement ne sera fait pour l’année 2017.

  • Au second semestre 2017, l’administration fiscale communiquera à l’employeur le taux de prélèvement applicable à chaque salarié.

Ce taux sera calculé sur la base des revenus de 2016 déclarés au printemps 2017.

Le salarié connaîtra ce taux figurant sur son avis d’imposition de 2017 dès l’été 2017.

  • Dès le 1er janvier 2018, ce taux sera appliqué sur la fiche de paie du salarié : le prélèvement à la source sera automatique.

Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements liés à la déclaration des revenus de 2017.

Le taux de prélèvement

TRANCHES D’IMPOSITION STANDARD
Base mensuelle nette de prélèvement à la source Taux
Jusqu’à 1 361€ 0%
De 1 362 à 1 493€ 2%
De 1 494 à 1 647€ 4%
De 1 648 à 1 944€ 7%
De 1 945 à 2 602€ 9%
De 2 603 à 3 250€ 12.50%
De 3 251 à 4 685€ 17%
De 4 686 à 7 288€ 21.50%
De 7 289 à 9 639€ 25,50%
De 9 640 à 17 356€ 33%
De 17 357 à 33 681€ 39%
Plus de 33 681€ 43%

Possibilité de taux neutre à la demande du salarié

Les salariés pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux d’imposition personnalisé à l’employeur, lequel devra alors appliquer un taux neutre calculé sur la base du montant de la rémunération qu’il verse.

Si l’application du taux neutre conduit à un prélèvement moins important, le contribuable devra régler directement la différence auprès de la Direction Générale de Finances Publiques.

Un taux neutre sera également appliqué pour les salariés entrant dans la vie active ou les jeunes salariés rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Jusqu’à un salaire mensuel net de 1 361€ par mois, ce taux sera toutefois nul pour tenir compte du fait que ces personnes ne sont en général pas imposables.

Relations entre l’employeur et l’administration fiscale

Elles restent inchangées, l’administration reste le seul interlocuteur du contribuable et l’unique destinataire des informations fiscales de la déclaration des revenus. Aucune information ne transitera par l’employeur.

Reversement à l’administration fiscale

Les modalités de prélèvement emprunteront un canal qui est en cours de mise en œuvre : la DSN (déclaration sociale nominative).

Cette transmission à l’administration fiscale se fera plusieurs jours après le versement des salaires.

Les entreprises bénéficieront donc d’un effet positif sur leur trésorerie, de 8 jours, 15 jours ou 3 mois selon leur taille.

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