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Oct 26

Actualités sociales octobre 2016

Plafond de Sécurité sociale 2017

La valeur du plafond de sécurité sociale 2017 devrait être relevée de 1.6%, soit une valeur mensuelle de 3 269€ ou valeur annuelle de 39 228€

La fraction insaisissable du salaire revalorisée au 1er septembre 2016

La fraction insaisissable équivaut au RSA.

Celui-ci est porté à :

  • 17€ par mois pour une personne seule
  • 76€ par mois pour une personne seule avec un enfant
  • 1 123.86€ par mois pour un couple avec 2 enfants.

La durée de certains congés pour évènements familiaux est allongée depuis le 10 Août 2016

Les congés pour évènements familiaux restent de droit pour les salariés. Ils ne peuvent pas être soumis à une condition d’ancienneté.

Les durées des congés sont augmentées en cas de décès d’un proche du salarié dans les conditions suivantes :

  • Décès d’un enfant du salarié : 5 jours (au lieu de 2 antérieurement)
  • Décès du conjoint ou du partenaire par un Pacs : 3 jours (au lieu de 2 antérieurement)
  • Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours (au lieu d’1 antérieurement)

Régularisation nécessairement progressives des cotisations sociales dès 2017

A compter du 1er janvier 2017, l’employeur devra corriger lors de l’échéance déclarative la plus proche les erreurs constatées dans ses déclarations de contributions sociales des mois précédents.

A partir de 2017, la régularisation annuelle (TR, pour tableau récapitulatif annuel) des cotisations ne sera donc plus admise.

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