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Oct 26

Jurisprudence octobre 2016

Cass soc 14 Juin 2016 : Pas de licenciement si l’absence maladie relève des manquements de l’employeur.

Lorsqu’un salarié est absent de manière prolongée ou répétée pour maladie, l’employeur peut envisager un licenciement motivé par les perturbations causées par cette absence, dans le bon fonctionnement de l’entreprise et nécessitant un remplacement définitif du salarié absent.

Cependant, ce licenciement n’est possible que si les absences du salarié ne résultent pas du comportement fautif de l’employeur.

La Cour de cassation l’a déjà réaffirmé par exemple lorsque l’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral ou d’un manquement à une obligation de sécurité.

En l’espèce, la Cour de Cassation censure la légitimité du licenciement au motif que les juges n’avaient pas vérifié si l’employeur avait tenu compte de l’avis du médecin de travail quant aux aménagements à apporter au poste du salarié.

A défaut, le licenciement pourrait être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cass soc 22 Septembre 2016 : La démarche de reclassement à suivre d’un salarié inapte en cas d’appartenance à un réseau de grande distribution.

Un salarié d’une entreprise exploitant un commerce sous l’enseigne « E. Leclerc » est déclaré inapte par le médecin du travail à tout poste dans l’entreprise, mais apte à un poste d’employé commercial dans tous les autres magasins de l’enseigne.

L’employeur ne prend contact avec aucun autre magasin, et licencie le salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement dans son magasin, en tant que structure autonome et ayant le statut de commerçant indépendant.

Cependant, la Cour de cassation ne retient pas cette analyse : le critère déterminant pour fixer le périmètre de reclassement d’un salarié n’est pas le statut juridique de l’employeur, mais la possibilité de permutation de personnel.

En l’espèce, comme l’employeur ne démontre pas l’impossibilité d’assurer une permutation du personnel avec d’autres entreprises appartenant au même réseau de distribution et ayant des activités, des objectifs, et des emplois identiques, il a manqué à son obligation de reclassement.

Cass soc 14 Septembre 2016 : Une dispense d’activité après le congé de maternité de permet pas un report de la protection.

L’article l 1225-4 du code du travail interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail de la salariée, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir la relation contractuelle pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement, pendant la période consécutive au congé maternité.

Cette période, initialement d’une durée de 4 semaines, a été porté à 10 semaines par la loi travail entre en vigueur le 10 Août 2016.

La Cour de cassation admet le report du point de départ en cas de congé pathologique ou congés payés pris immédiatement après le congé de maternité.

Mais quid d’une dispense d’activité autorisée par l’employeur et avec maintien de salaire, consécutive au congé de maternité ?

La Cour de cassation répond par la négative. Pas de report du point de départ dans un tel cas.

Cass soc 14 Septembre 2016 : Le coût de la vie peut justifier une différence de traitement

Le principe « à travail égal, salaire égal » consacré par le droit du travail oblige l’employeur à assurer la même rémunération aux salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale dans l’entreprise.

Mais il est admis par la jurisprudence qu’une différence de rémunération est licite si elle repose sur des critères objectifs, matériellement vérifiables et étrangers à tout motif discriminatoire.

En l’espèce, une entreprise appliquait, de manière unilatérale, dans ses établissements situés en Ile de France des barèmes de rémunération supérieurs à ceux qui avaient cours au sein de son établissement situé à Douai, dans le nord de la France.

Un syndicat implanté dans ce dernier établissement estimait que cette pratique portait atteinte au principe d’égalité de traitement.

Au contraire, l’employeur mettait en avant les différences de niveaux de vie entre les deux zones géographiques, et fournissait à l’appui des statistiques ou articles de presse faisant état de cette disparité économique.

La Cour de Cassation va dans le même sens et estime que cette différence de traitement repose bien sur une justification objective et pertinente.

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