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Oct 26

Thème social : Promulgation de la loi El Khomri

LES GRANDES LIGNES DE LA LOI EL KHOMRI

♦Durée de travail

1) La durée quotidienne de travail est portée à 10h maximum, avec la loi EL KHOMRI elle pourra être portée à 12h.

Cette hausse ne pourra être mise en place que par accord collectif, et devra répondre à une augmentation de l’activité de l’entreprise ou à des motifs liés à l’organisation

2) La durée hebdomadaire de 48h pourra passer à 60h. Autorisée par l’inspecteur du travail, cette augmentation devra être ponctuelle.

♦Inversion de la hiérarchie des normes (article 8) :

Un accord négocié au sein de l’entreprise peut remplacer un accord de branche même si ses dispositions sont plus favorables pour les salariés.

♦Accord de développement de l’entreprise :

La loi permet aux entreprises qui souhaitent conquérir de nouveaux marchés et signer de nouveaux contrats, de faire travailler davantage ses salariés afin de répondre aux nouveaux besoins de son activité.

Cet accord pourra être appliqué pendant une durée de 2 ans.

Si le salarié refuse, l’entreprise pourra procéder à un licenciement économique.

♦Heures supplémentaires

Pour toute heure travaillée au-delà des 35 heures hebdomadaires, la majoration reste de 25% pour les huit premières heures supplémentaires, et de 50% pour les suivantes.

Mais un accord collectif pourra limiter la majoration à 10% à condition qu’aucun accord de branche ne s’y oppose.

♦Licenciement économique

Auparavant, une entreprise ne pouvait procéder à un licenciement économique que pour deux motifs : difficultés économiques ou cessation d’activité et une mutation technologique. Elle pouvait également invoquer une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de l’entreprise, si elle prouvait qu’elle est en péril.

Dans la loi travail, des critères plus précis définissent le motif économique d’un licenciement : les difficultés économiques sont caractérisées par :

  • 1 trimestre de baisse du chiffre d’affaires ou des commandes pour les entreprises de moins de 11 salariés
  • 2 trimestres consécutifs pour les entreprises entre 11 et 49 salariés
  • 3 trimestres consécutifs pour les entreprises entre 50 et 299 salariés
  • 4 trimestres consécutifs pour les entreprises de plus de 300 salariés

Les licenciements économiques seront donc plus faciles et moins contestables.

♦Indemnités aux prud’hommes

Le barème fixé par la loi ne sera qu’indicatif, et les juges pourront continuer à fixer librement les indemnités sauf si l’employeur et le salarié conjointement en demandent l’application.

♦Visite médicale

La visite médicale d’embauche systématique est supprimée pour recentrer le dispositif sur les salariés exposés à des risques particuliers.

Les autres n’auront qu’une visite d’information et de prévention dispensée par un professionnel de sante tel qu’une infirmière.

♦Compte personnel d’activité (CPA)

Le CPA est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans, occupant un emploi ou à la recherche d’un emploi. ll est constitué du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité et d’un futur compte d’engagement citoyen, dans lequel les heures de formation récompensent bénévolat et volontariat.

Le CPA devrait faciliter la vie des employés : ils n’auront plus à multiplier les démarches pour obtenir un décompte de leurs droits à la formation et des tâches pénibles effectuées dans leur carrière.

♦La garantie jeunes

Les 18-25 ans ayant peu de moyens pourront bénéficier d’un suivi régulier et se verront proposer une formation, un stage, voire un emploi.

Le temps de leur accompagnement, les bénéficiaires pourront recevoir une aide de 461€ par mois.

♦Bulletin de paie électronique

La loi autorise l’employeur à remettre un bulletin de paie électronique à ses salariés après leur avoir adressé une demande.

Ces derniers conservent tout de même le droit de s’y opposer.

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