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Nov 21

Actualités sociales novembre 2016

Rescrit social : modalités fixées par le décret du 25 octobre 2016

Jusqu’à présent, toute demande de rescrit social devait être faite par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.

Désormais, elle se fait par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Elle est formulée par le cotisant  ou pour son compte par l’expert-comptable, ce qui est une nouveauté, et doit comporter : nom, adresse du cotisant, numéro d’immatriculation, les indications relatives aux dispositions législatives et règlementaires et une présentation précise et complète de la situation.

La demande est réputée complète si, dans les 20 jours qui suivent sa réception, l’URSSAF ne demande pas de pièces ou informations manquantes.

L’URSSAF, comme auparavant, dispose de 3 mois à compter de la réception pour notifier sa réponse motivée et signée.

Si elle ne répond pas dans ce délai, aucun redressement de charges sociales fondé sur la législation qui s’appliquait à la situation de fait exposée dans la demande ne peut avoir lieu.

Garantie minimale de point 2017

Rappelons que c’est la cotisation forfaitaire due à l’AGIRC au titre de la retraite complémentaire.

Elle est fixée à 70,38 euros par mois pour 2017 contre 68,07 euros en 2016, réparti comme suit :

  • 43,67 € à charge de l’employeur
  • 26,71 € à charge du salarié

Décret du 22 octobre 2016 : suppression de certains affichages obligatoires

Certaines obligations devaient impérativement être affichées au sein de l’entreprise.

La suppression d’affichage obligatoire est remplacée pour l’obligation d’information par tout moyen.

Cela concerne :

  • Résultat du vote du personnel sur un accord d’entreprise
  • Ordre des départs en congés payés
  • Règlement intérieur
  • Convention collective
  • Textes sur l’égalité de rémunération

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