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Nov 21

Thème social : le Congé Parental d’éducation à temps partiel

À l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un ou plusieurs enfants, le salarié peut demander à réduire sa durée du temps de travail pour pouvoir s’occuper du ou des enfants nés ou adoptés. Il bénéficie d’un congé parental d’éducation partiel. Le salarié doit avoir 1 an d’ancienneté minimum. La durée du congé varie en fonction du nombre d’enfants nés ou adoptés simultanément. 

♦ Bénéficiaires :

Le congé est ouvert à tout salarié (père ou mère) ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

Il peut être partagé par les 2 parents, notamment pour percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) dans sa durée maximale.

L’ancienneté s’apprécie :

♦ soit à la date de naissance de l’enfant,

♦ soit à la date d’arrivée au foyer d’un enfant adopté (ou confié en vue de son adoption) de moins de 16 ans.

À noter :

La durée du travail à temps partiel doit être au minimum de 16 heures par semaine, et ne peut excéder l’équivalent de 80% d’un temps complet.

♦ Durée de la période d’activité à temps partiel :

Durée de la période d’activité à temps partiel fixée en fonction de la situation y ouvrant droit :

Situation ouvrant droit à la période d’activité à temps partiel Durée maximale de la période d’activité à temps partiel
Naissance d’1 ou plusieurs enfants 1 an, renouvelable 2 fois
Naissance multiple d’au moins 3 enfants 1 an, renouvelable 5 fois
Adoption d’1 ou plusieurs enfants d’au moins 3 ans (à partir du 1er octobre 2014) 1 an, renouvelable 2 fois
Adoption simultanée d’au moins 3 enfants (à partir du 1er octobre 2014) 1 an, renouvelable 5 fois dans la limite de la date du 6ème anniversaire des enfants
Adoption d’1 ou 2 enfants ayant entre 3 et 16 ans 1 an, non renouvelable

Le temps partiel, renouvellement inclus, est pris de manière continue.

Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

  • Date de début :

Après la date du terme du congé de maternité ou d’adoption, la période d’activité à temps partiel peut débuter à tout moment.

  • Prolongation :

La période d’activité à temps partiel peut être prolongée d’une année supplémentaire maximum, en cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de l’enfant.

La gravité de la maladie ou de l’accident doit être constatée par un certificat médical, qui atteste également que l’état de l’enfant rend nécessaire la présence d’une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

  • Date de fin :

Date de fin de la période d’activité à temps partiel fixée en fonction de la situation y ouvrant droit :

Situation ouvrant droit à la période d’activité à temps partiel Durée de fin de la période d’activité à temps partiel
Naissance d’1 seul enfant Au plus tard le jour du 3ème anniversaire de l’enfant
Naissance de plusieurs enfants (avant le 1er octobre 2014) Au plus tard le jour du 3ème anniversaire de l’enfant
Naissance de plusieurs enfants (après le 1er octobre 2014) Au plus tard :

•soit à la date d’entrée à l’école maternelle,

•soit, en cas de naissance d’au moins 3 enfants, le jour du 6ème anniversaire des enfants

Adoption d’1 ou plusieurs enfants Au plus tard au 3ème anniversaire de l’arrivée de l’enfant au foyer


Versement par la CAF : (montant du 1er avril 2016 au 31 mars 2017)

  • En cas de cessation totale d’activité : 390,92 euros par mois
  • En cas d’activité à taux partiel :
  • 252,71 euros par mois pour une durée de travail inférieure ou égale à mi-temps
  • 145,78 euros par mois pour une durée de travail comprise entre 50% et 80%

♦ Demande :

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé).

La lettre doit indiquer la date de début de la période d’activité à temps partiel et sa durée.

Si la période d’activité à temps partiel débute immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption, le salarié doit informer l’employeur 1 mois au moins avant le terme du congé de maternité ou du congé d’adoption. Dans le cas contraire, l’employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début de la période d’activité à temps partiel.

L’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié, en revanche il conserve son pouvoir discrétionnaire pour fixer le nouvel horaire de travail.

  • Prolongation ou modification :

Lorsque le salarié entend prolonger sa période d’activité à temps partiel ou prendre un congé à temps plein, il en avertit l’employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu.

En cas de prolongation, la durée du temps partiel ne peut être modifiée (sauf accord de l’employeur ou dispositions conventionnelles qui l’autorisent).

♦ Situation du salarié pendant son congé :

Le contrat de travail est modifié par avenant. Il prévoit notamment la durée du travail et la durée de la période d’activité à temps partiel.

Il n’est pas possible d’exercer un autre emploi pendant l’absence du salarié, à l’exception de l’activité d’assistant maternel.

  • Rémunération :

Le salarié perçoit son salaire proportionnellement à sa durée de travail, mais il n’est pas rémunéré pour la période non travaillée, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient.

En revanche, il peut percevoir l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la CAF, sous conditions de ressources.

En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir depuis 2015, la prestation partagée d’éducation de l’enfant.

Attention, la date de fin du versement des allocations versées par la CAF n’est pas nécessairement la même que celle de la fin de la période d’activité à temps partiel.

Pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté, le congé parental d’éducation est retenu pour la moitié de sa durée.

Des accords de branche peuvent toutefois prévoir la prise en compte intégrale du congé parental d’éducation.

Attention, le salarié perd les congés payés acquis avant le congé parental s’il revient après la clôture de la période de prise de congés payés.

♦ Rupture anticipée de la période d’activité à temps partiel :

La période d’activité à temps partiel peut être rompue de manière anticipée en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

Toutefois, l’accord préalable de l’employeur n’est pas nécessaire dans l’un des cas suivants :

  • soit en cas de décès de l’enfant,
  • soit en cas de diminution importante des ressources du ménage.

Il doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur au moins un mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale à temps plein ou, avec l’accord de son employeur, de modifier la durée du temps partiel.

♦ Fin du congé :

La fin du congé doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée avec AR au moins un mois avant le terme initialement prévu.

Si le salarié a changé de poste, il doit retrouver son précédent emploi à l’issue de la période d’activité à temps partiel. À défaut, un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente doit lui être proposé.

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