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Déc 15

Actualités sociales décembre 2016

Décret du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants

A compter du 1er janvier 2017, les cotisants pourront corriger les erreurs constatées dans les déclarations de cotisations et de contributions sociales URSSAF, à l’échéance déclarative la plus proche, ainsi que le complément de paiement, le cas échéant.

Sauf en cas d’omission de salariés ou d’inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées, les cotisants pourront obtenir une remise de la pénalité et de la majoration.

Pour cela il faut :

  • Corriger l’erreur et verser le complément correspondant au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial, c’est-à-dire le mois suivant,
  • Et que le versement de régularisation soit inférieur à 5% du montant des cotisations initiales.

Titres restaurant 2017

L’exonération de la participation patronale au financement des titres restaurant 2017 dépend notamment du nouveau barème de l’impôt sur le revenu.

La revalorisation de ce barème devrait être de 0.1%

La limite d’exonération des titres restaurant passerait donc de 5.37€ à 5.38€

Aides à l’embauche dans les TPE

Attention ! Il ne vous reste que jusqu’au 31 décembre prochain pour bénéficier de l’aide à l’embauche TPE réservée aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un salarié en CDI ou en CDD d’au moins 6 moins.

La seule condition : la rémunération du salarié doit être inférieure à 1,3 fois le SMIC.

Cela est juste une condition d’entrée dans le dispositif, une fois la demande acceptée vous pouvez à tout moment augmenter la rémunération de votre salarié, comme bon vous semble.

Cette aide vous donne droit à 4 000 € sur 2 ans, versée à raison de 500€ par trimestre.

Loi du 7 octobre 2016 pour une république numérique

La loi pour une « république numérique » vient de créer un nouveau CDD.

Elle prévoit que toute entreprise qui bénéficie d’un agrément du ministre chargé du numérique et qui rémunère un joueur professionnel de jeu vidéo compétitif ait recours au CDD.

Ce CDD ne donne pas droit à l’indemnité de précarité.

Il ne peut être inférieur à la durée d’une saison de jeu vidéo compétitif.

Sa durée maximale est de 5 ans.

Ce qui change au 1er janvier 2017 sur les infractions routières commises avec un véhicule de service

A compter du 1er janvier 2017, les employeurs devront désormais révéler l’identité des salariés ayant commis des infractions routières inscrites sur une liste qui sera annoncée par décret.

Dans cette liste, devraient notamment apparaître les manquements aux règles sur la vitesse des véhicules et sur les distances de sécurité entre véhicules ou encore le non-respect d’une signalisation imposant leur arrêt.

L’employeur disposera de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de la contravention pour communiquer à l’autorité mentionnée sur cet avis, par lettre recommandé avec AR, ou de façon dématérialisée, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule.

A défaut, il encourt une amende de 4ème classe (750 € pour l’employeur personne physique, 3 750 € pour l’entreprise personne morale).

L’employeur ne peut être délié de cette obligation que s’il établit l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.

Aide financière pour lutter contre les accidents du travail

Pour enrayer le fléau des accidents du travail encore trop nombreux, l’assurance maladie apporte des aides financières aux entreprises, dès lors qu’elles souhaitent améliorer le niveau de prévention d’un risque spécifique dans son secteur d’activité.

Ces aides sont plafonnées à 25 000 €.

Vous pouvez bénéficier d’une aide afin de mettre en place un équipement spécifique pour former vos collaborateurs ou pour financer une étude de risques dans votre entreprise.

Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier de ces aides.

Pour bénéficier de ces aides, vous devez contacter votre caisse régionale (CARSAT) afin de réserver votre aide avant le 15 juillet 2017.

Rappel important sur les contrats de travail à temps partiel par la Cour de Cassation (cass 23 novembre 2016)

Attention ! Le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Il en résulte que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps plein.

A défaut, le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps plein à compter de la première irrégularité.

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