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Déc 15

Jurisprudence décembre 2016

Cass soc 6 Juillet 2016 : Le salarié privé d’entretien professionnel peut obtenir réparation de son préjudice.

En l’espèce, un salarié avait bénéficié d’un seul entretien en 10 ans de carrière dans l’entreprise. Il sollicite donc des dommages et intérêts.

La Cour d’appel le déboute au motif qu’il a bénéficié des formations professionnelles qu’il avait demandées.

Mais à tort selon la Cour de cassation. En effet, au regard de l’article L 6315-1 du Code du travail, chaque salarié bénéficie tous les 2 ans d’un entretien professionnel consacré à l’examen de ses perspectives d’évolution professionnelle et n’ayant pas pour objet d’évaluer son travail. L’objet de l’entretien n’est pas uniquement de déterminer des actions de formation à suivre par le salarié mais également d’identifier les compétences nouvelles à acquérir ou à perfectionner en vue d’une meilleure maîtrise de son emploi par le salarié, ou d’une évolution professionnelle.

Il appartiendra donc à la Cour d’appel de renvoi d’apprécier le préjudice subi et de fixer le montant de la réparation.

Cass soc 22 Septembre 2016 : L’employeur qui réagit rapidement après une altercation remplit son obligation de sécurité.

Un salarié dépose une main courante au commissariat après avoir été violemment agressé sur son lieu de travail par un tiers.

Il est placé en arrêt de travail. Il saisit le conseil de prud’hommes d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur pour manquement à son obligation de résultat de sécurité.

En matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés, la Cour de cassation impose à l’employeur une obligation de résultat dont il doit assurer l’effectivité. Mais l’employeur s’exonère de sa responsabilité s’il justifie avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés.

En l’espèce, dès qu’il en a été informé, l’employeur a appelé l’agresseur en lui sommant de ne plus remettre les pieds  dans l’entreprise et a ensuite invité le salarié à porter plainte contre ce dernier.

Les juges ont relevé que l’agression était un fait unique commis en dehors de la présence de l’employeur qui n’avait pas connaissance des tensions entre le salarié et son agresseur sur lequel il ne possédait aucune autorité de droit ou de fait.

Ils concluent en confirmant que l’employeur n’avait pas manqué à son obligation de résultat de sécurité et n’engageait donc pas sa responsabilité à l’égard du salarié victime de l’agression.

Cass 2ème civile 15 Septembre 2016 : Celui qui travaille habituellement sur un chantier n’est pas en déplacement.

La Cour de cassation réaffirme la règle de l’exonération des frais de repas.

Si un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail, l’indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n’excède pas 8.90 € pour l’année 2016 et ouvre en conséquence droit à exonération de cotisations (arrêté du 20/12/2002).

En l’espèce, l’entreprise avait embauché des salariés dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée de chantier.

Elle stipulait dans certains contrats de travail que les salariés devaient prendre leurs dispositions pour établir leur logement près du chantier. Pour d’autres, elle prévoyait que leur lieu de travail habituel était fixé au lieu de chantier.

En conséquence, les indemnités octroyées dans ces conditions ne satisfont pas aux exigences de l’arrêté sus-cité pour répondre à la qualification de frais professionnels et n’ouvrent donc pas droit à exonération à ce titre.

Cass 2ème civile 14 Novembre 2016 : Des cartes de réduction mises à disposition du salarié par l’employeur pour toutes les enseignes du groupe, constituent un avantage en nature soumis à cotisations

Aux termes des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les avantages en nature sont soumis à cotisations sociales.

Cependant, la lettre ministérielle de 137/91 du 29 mars 1991 instaure une tolérance administrative en stipulant que « les réductions tarifaires ne constituent pas des avantages en nature dès lors qu’elles n’excèdent pas des limites raisonnables. Toute remise qui n’excède pas 30 % du prix de vente normale doit être négligée ».

Mais cette tolérance concerne les biens ou services produits par l’entreprise qui emploie le salarié et exclut les produits ou services acquis par l’entreprise auprès d’un fournisseur ou d’une autre entreprise.

En l’espèce, une entreprise avait mis à disposition de ses salariés des cartes de réduction nominatives leur permettant d’obtenir des remises pour des achats dans toutes les enseignes du groupe.

La Cour de cassation estime donc qu’il s’agit d’un avantage en nature soumis à cotisations, même pour la part de remise qui n’excède pas 30%, dès lors que la tolérance administrative ne concerne que les marchandises et services produits par l’entreprise qui emploie les salariés.

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