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Déc 15

Questions/Réponses décembre 2016

Question n° 1 – Je viens de racheter une entreprise et j’ai donc repris tous les contrats de travail en cours.

Un des salariés en arrêt maladie lors du rachat puis licencié pour inaptitude m’annonce qu’il va m’attaquer pour défaut de formation dont il n’a pas bénéficié depuis plus de 40 ans qu’il était dans l’entreprise.

Mais cela ne me concerne pas car je viens tout juste de reprendre l’entreprise.

Dois-je avoir des craintes ?

Aux termes de l’article L 6321-1 du code du travail, tout employeur est tenu d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et de s’assurer du maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

En pratique, ces formations sont prévues dans le cadre du plan de formation.

Dans ce cadre, vous pouvez même obliger un salarié à suivre une formation. 

OUI, vous devez avoir de réelles craintes car tous les salariés qui n’ont pas bénéficié de formation professionnelle pourront réclamer de ce fait des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.

Et attention, plus l’ancienneté du salarié est grande et plus le préjudice sera élevé.

En outre, en cas de transfert d’entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations de l’ancien employeur, y compris l’obligation de formation.

Question n° 2 – Un de mes salariés, chauffeur-livreur, a endommagé son camion de livraison en faisant une mauvaise manipulation.

Conscient de sa responsabilité, il a proposé de payer les frais de réparation en plusieurs fois.

Mais par la suite, estimant qu’il n’avait finalement pas à payer, il me demande le remboursement de tout ce qu’il a payé.

Dois-je procéder à ce remboursement?

Les salariés se voient de plus en plus confier par l’employeur des outils nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

Il convient donc de déterminer quelle est leur responsabilité pécuniaire relative à ces outils professionnels.

La Cour de cassation énonce, de manière constante depuis plus de 50 ans, que seule la faute lourde est de nature à engager la responsabilité du salarié.

On entend par faute lourde un agissement du salarié dans le but de nuire à l’employeur.

A défaut même une faute extrêmement grave ou même volontaire sans l’élément intentionnel de vouloir véritablement causer un dommage à l’employeur ne revêt pas la qualité de faute lourde.

OUI, vous devez procéder au remboursement dans la mesure où votre salarié n’était pas tenu au paiement.

A défaut de remboursement de votre part, il s’agira là d’une amende pécuniaire strictement interdite par la loi (article L 1331-2 du code du travail).

Cette règle est d’ordre public et vous pouvez être pénalement sanctionné par une amende de 3 750 euros.

Question n° 3 – Afin d’attirer des clients dans nos restaurants, nous avons mis à leur disposition un accès internet gratuit.

Mais un client a profité du réseau pour télécharger illégalement.

Les titulaires des droits d’auteurs victimes de ces téléchargements illégaux m’assignent en justice pour indemnisation.

Dois-je craindre quelque chose?

Rappelons que les professionnels qui mettent à disposition de leur clientèle un accès internet gratuitement n’engagent pas leur responsabilité lorsque 3 conditions sont réunies :

  • Ne pas être à l’origine du téléchargement illégal
  • Ne pas avoir sélectionné le destinataire du téléchargement illégal
  • Ne pas avoir sélectionné ni modifié le fichier téléchargé illégalement

NON, dans ce cas-là, vous n’avez rien à craindre et ne serez pas tenu d’indemniser le titulaire des droits d’auteurs victimes des téléchargements illégaux.

Cependant vous êtes tenu de faire cesser l’infraction en sécurisant l’accès au réseau internet.

Concrètement, les clients ne doivent pouvoir se connecter au réseau Internet qu’en indiquant un mot de passe fourni par le commerçant.

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