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Déc 15

Thème social : les chèques cadeaux et les bons d’achat

Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont par principe soumis aux cotisations de Sécurité sociale, s’agissant au sens strict, d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail ».

Toutefois, l’URSSAF fait prévaloir, au bénéfice des salariés, une approche bienveillante de ces avantages et admet par tolérance ministérielle que, sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 161 € en 2016), ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.

♦ Qu’est-ce qu’un chèque-cadeau ?

Un chèque-cadeau est un bon d’achat d’une valeur variable servant à échanger des produits et des services de toutes sortes auprès d’un réseau de commerçants.

Ils sont distribués aux membres d’une entreprise, quel que soit la taille de la société. Ils sont un véritable moyen de paiement.

♦ Quels sont les bénéficiaires ?

Tous les salariés ou une catégorie de salariés.

Les dirigeants, au même titre que les salariés, ont le droit de bénéficier des chèques-cadeaux.

Quant aux stagiaires, la loi prévoit qu’ils doivent avoir le même accès aux activités sociales et culturelles que le salarié de l’entreprise. A ce titre, ils doivent donc bénéficier des chèques-cadeaux.

♦ Un mandataire social a-t-il droit au chèque-cadeau ?

Seules les personnes ayant un contrat de travail peuvent bénéficier des chèques-cadeaux.

Ainsi le mandataire social ne peut se voir attribuer des chèques-cadeaux puisqu’il n’est rémunéré que pour son mandat social.

♦ Puis-je les attribuer en fonction de l’ancienneté des salariés ?

L’ancienneté est souvent utilisée pour écarter les CDD de courte durée ou les salariés en période d’essai du bénéfice de certains avantages.

Mais la réponse ministérielle est très claire : l’attribution de chèques-cadeaux en fonction de l’ancienneté des salariés ou de leur présence effective sur l’année constitue des critères discriminatoires qui ont pour conséquence de réintégrer dans l’assiette des cotisations l’ensemble des bons d’achats.

Le chèque-cadeau ne doit pas être non plus une méthode pour sanctionner certains collaborateurs : retard, absences répétées, maladie, mauvais résultats… et les en priver relève alors d’un acte de discrimination.

♦ Quels sont les évènements fixé par l’ACOSS ?

  • Noël du salarié
  • Noël des enfants (jusqu’à 16 ans révolus)
  • Fête des mères
  • Fête des pères
  • Rentrée scolaire (enfants de moins de 26 ans avec justificatif de scolarité)
  • Naissance
  • Mariage ou PACS
  • Départ en retraite
  • Sainte Catherine (femme célibataire de 25 ans)
  • Saint Nicolas (homme célibataire de 30 ans)

♦ Ces évènements sont-ils cumulables ?

Le cumul des évènements fixé par l’ACOSS est possible dès lors que le bénéficiaire est concerné par chacun des évènements.

Par exemple un bon d’achat « rentrée scolaire » délivré en décembre pour une rentrée scolaire intervenue en septembre ne peut plus être considéré comme étant en relation avec l’évènement et sera assujetti aux cotisations sociales.

Cas pratique : votre salarié a perçu tout au long de l’année 2016 :

  • Un bon d’achat de 100€ pour son mariage
  • Un bon d’achat de 80€ pour la naissance de son enfant
  • Un bon d’achat de 70€ pour la rentre scolaire de son enfant âgé de 6 ans.

Il a donc perçu 250€ de bons d’achat pour l’année 2016.

Le seuil de non assujettissement annuel est dépassé, il convient alors d’apprécier si les conditions d’exonération sont réunies pour chaque attribution de bons d’achat.

Le mariage, la naissance et la rentrée scolaire sont des évènements autorisés et le salarié est concerné par l’évènement en question.

Le montant pour chacun des évènements ne dépasse pas le seuil de 5% du plafond, soit moins de 161€ pour chacun des évènements.

En conséquence, les bons d’achat de 250perçus de l’année, sont entièrement exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

♦ Puis je moduler les montants en fonction des salariés ?

L’URSSAF impose une condition de non-discrimination quant à l’attribution des chèques-cadeaux, en revanche aucune précision n’est faite sur la possibilité de modulation du montant en fonction des salariés.

En conséquence, en application du principe selon lequel ce qui n’est pas interdit est autorisé, vous avez la possibilité d’allouer des montants différents à chaque salarié.

♦ Les salariés vont il payer des impôts sur la valeur des cadeaux ?

Lorsque le plafond de 5% est respecté, l’avantage obtenu par le salarié n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu et la charge est déductible de l’impôt sur les sociétés.

Dans le cas contraire, le cadeau constitue un avantage en nature pour le salarié qui doit être soumis à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

♦ Puis je récupérer la TVA ?

La TVA est récupérable lorsque la valeur du bien ne dépasse pas 65 € TTC par bénéficiaire et par an.

Puis–je, également attribuer des cadeaux à mes clients ?

Les frais de cadeaux clients sont considérés comme déductibles des résultats de l’entreprise s’ils relèvent d’une gestion normale. Ils doivent être faits dans l’intérêt de la société et leur valeur doit être raisonnable.

Lors d’un contrôle fiscal, il est nécessaire de posséder une facture ainsi que la mention de la personne bénéficiaire.

En principe la TVA n’est pas récupérable. Toutefois elle le devient lorsque la charge est déductible et que la valeur du bien ne dépasse pas 65 € TTC par bénéficiaire par an.

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