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Mai 03

Thème social : la visite médicale et ce qui change avec la réforme

  • Est-il obligatoire d’adhérer à un Service de Santé au Travail ?

Tout employeur en charge d’au moins un salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail, a la responsabilité d’adhérer à un service de santé au travail.

  • Pourquoi les tarifs sont-ils différents d’un Service de Santé au Travail à un autre ?

Un Service de Santé au Travail est une association loi 1901 à but non lucratif et seul le conseil d’administration, lui-même composé de représentants salariés et employeurs des entreprises adhérentes, fixe le montant des cotisations.

  • Pourquoi payer une cotisation annuelle alors que les salariés passent une visite médicale tous les 2 ans, voire maintenant tous les 5 ans ?

Depuis la réforme de 2011, les visites médicales n’ont plus la même périodicité et on ne peut rapporter le coût de la santé au travail à la seule visite médicale réalisée.

La cotisation couvre l’ensemble des moyens humains et matériels que le service met à disposition de ses adhérents.

  • A quoi servent les visites médicales ?

Dans le cadre du travail, la visite médicale est un examen dont le but affiché est de vérifier que le salarié ne présente aucune maladie pouvant affecter l’ensemble du personnel de son entreprise ainsi que son aptitude ou non à assumer son poste de travail.

A cette occasion, le médecin du travail peut être forcé de faire des propositions pour améliorer les conditions de travail d’un salarié en fonction de l’évolution de ses capacités tout au long de sa carrière. C’est pour cela que le cadre réglementaire prévoyait que chaque salarié passe au minimum une visite médicale tous les 2 ans. A la fin de chaque visite, le professionnel de santé remet une fiche d’aptitude au salarié et à son employeur.

  • La visite médicale d’embauche

Généralement, le salarié devait passer sa première visite médicale dès son embauche au sein d’une entreprise ou pendant sa période d’essai.

Cette première étape doit valider le fait que le salarié ne peut pas être déclaré inapte à accomplir les fonctions pour lesquelles il est embauché.

  • La visite médicale de reprise du travail

Cette visite médicale permet de vérifier la capacité de l’employé à reprendre ses fonctions ou à envisager la nécessité d’aménagements spécifiques.

Selon l’article R 4624-22, la visite médicale de reprise a lieu après tout arrêt de travail de plus de 30 jours quel que soit le motif :

  • Maladie
  • Accident du travail
  • Accident non professionnel
  • Congé maternité
  • Maladie professionnelle

La visite de reprise doit avoir lieu dans les 8 jours qui suivent la reprise du salarié à son poste.

  • La loi Travail : la réforme de la visite médicale

La loi Travail a apporté quelques aménagements à la visite médicale.

Son article 44 prévoit la fin au dispositif actuel de visites médicales et de visites bi-annuelles.

Depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche n’est plus une obligation (sauf pour les métiers à risques qui sont définis par circulaire).

  • Par quoi est remplacée la visite médicale d’embauche ?

Les salariés passeront désormais une « visite d’information et de prévention ». Cette dernière est dispensée par le personnel infirmier.

Cette visite médicale n’a plus forcément lieu avant l’expiration de la période d’essai. Il suffit qu’elle ait lieu dans un délai de 3 mois après la prise effective du poste.

Elle a pour fonction d’interroger le salarié sur son état de santé et de lui signaler les risques de son poste.

Si le salarié concerné est un travailleur de nuit, cette visite doit avoir lieu préalablement à l’affectation sur le poste. Il en est de même pour le salarié ayant moins de 18 ans.

  • Dans quel cas le salarié ne passe plus de visite médicale d’embauche ?

Si un salarié change de poste ou d’entreprise, pour un emploi identique, s’il a bénéficié d’une visite d’information et de prévention au cours des 5 dernières années, il n’aura pas à se soumettre une nouvelle fois à cet examen.

  • Quels sont les changements pour les visites médicales périodiques ?

Leur périodicité passe de 2 ans à 5 ans.

Inchangé pour les visites de reprises.

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