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Mai 22

Actualités sociales mai 2017

L’interdiction du vapotage sur les lieux de travail sera effective au 1er octobre 2017

La loi du 26 janvier 2016 a posé un principe d’interdiction de l’usage de la cigarette électronique (vapotage) dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ainsi que dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs et dans les moyens de transport collectif fermés.

Les modalités pratiques de l’interdiction devaient être précisées par un décret qui vient d’être publié et dont les dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2017.

Le mi-temps thérapeutique ouvert aux artisans et commerçants

Les artisans, commerçants et industriels peuvent désormais bénéficier,pour leurs arrêts de travail prescrits depuis le 1er mai 2017 d’une reprise du travail à temps partiel thérapeutique.

Rappel des modalités de la journée de solidarité : Lundi 5 Juin 2017

La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail par an pour le salarié.

Cette journée n’est pas rémunérée (Code du travail, art. L. 3133-7).

Elle est d’une durée de 7 heures pour les salariés travaillant 35 heures et plus par semaine.

Pour les salariés à temps partiel, elle est proratisée en fonction du nombre d’heures indiquées dans leur contrat de travail.

Elle n’est pas due pour les apprentis.

Les modalités d’accomplissement de cette journée sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement.

Si vous avez des représentants du personnel, vous devez donc engager des négociations avec eux.

L’accord, ou l’employeur, s’il n’y a pas de délégués du personnel, peut prévoir :

– soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

– soit le travail d’un jour de RTT ;

– soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures en sus du temps de travail hebdomadaire (par exemple 1h de travail en plus par jour pendant 7 jours ou une journée habituellement non travaillée).

La journée de solidarité peut être fixée un samedi ou prendre la forme de la suppression d’un jour de congé supplémentaire (donc au-delà des 30 jours ouvrables) accordé par votre convention collective au titre de l’ancienneté.

Mais attention, vous ne pouvez pas supprimer un jour de congé payé légal ou un jour de repos compensateur.

Si, dans votre entreprise, la journée de solidarité consiste à faire travailler un jour férié précédemment chômé, l’absence injustifiée d’un salarié ce jour-là vous autorise à pratiquer une retenue sur salaire.

Arrêté du 20 Avril 2017 : revalorisation du chèque santé, une obligation pour l’employeur.

Les salariés titulaires d’un contrat court (d’une durée de 3 mois maximum) ou à temps partiel (d’une durée de 15 heures maximum) sont dispensés d’adhérer à la mutuelle d’entreprise.

Pour cela, il faut qu’ils soient couverts par une assurance complémentaire santé.

Dans ce cas, chaque employeur est dans l’obligation de leur verser une aide financière : le « chèque santé ».

En principe, le montant du chèque santé correspond au montant de la contribution mensuelle au financement de la mutuelle de l’entreprise.

Quand il n’est pas possible de déterminer le montant du chèque santé selon la catégorie du salarié, le montant de référence est fixé à 15,26€.

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