Error

Le contenu de l'actualité n'a pas pu être chargé

Close

x
NOVALLIANCE - 46, rue Raphaël - 13008 Marseille | Tél. 04 91 76 00 12 - Fax : 04 91 77 65 06 | contact@novalliance-expertise-comptable.fr
English version    Version Française
Espace Client Identifiant :   Mot de passe : Mot de passe oublié ? -  S'enregistrer

«

»

Mai 22

Jurisprudence mai 2017

Cass soc 2 Mars 2017 : Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour contester une sanction disciplinaire

A la suite d’une mise à pied disciplinaire d’une durée de 30 jours, un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en contestant notamment cette sanction.

La Cour d’appel annule cette sanction manifestement disproportionnée. Cependant, elle estime que la prise d’acte du salarié produit les effets d’une démission au motif que le salarié ne démontrait pas que l’abus du pouvoir disciplinaire de l’employeur avait rendu impossible la poursuite de la relation de travail.

Cependant, cette solution est censurée par la chambre sociale de la Cour de Cassation qui juge inopérants les motifs de la Cour d’appel.

Elle estime qu’il n’est pas interdit à un salarié de contester une sanction disciplinaire abusive en prenant acte de la rupture de son contrat de travail.

Dans un tel cas, il appartiendra au juge de vérifier si la sanction injustifiée est susceptible d’avoir empêché la poursuite du contrat de travail. Dans l’affirmatif, la prise d’acte produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass soc 1er Février 2017 : Une erreur dans la majoration des heures supplémentaires n’équivaut pas à du travail dissimulé

Le délit de dissimulation d’emploi est constitué seulement lorsque l’employeur mentionne sur le bulletin de salaire de son employé un nombre d’heures inférieur au nombre d’heures effectivement réalisé.

En l’espèce, une cour d’appel avait fait droit à la demande d’un salarié qui réclamait de la part de son entreprise une indemnité pour travail dissimulé au motif que l’entreprise n’avait pas appliqué la majoration appropriée.

En effet, les bulletins ne mentionnaient aucune heure supplémentaire payée à 50% alors que le salarié avait accompli à plusieurs reprises un horaire hebdomadaire supérieur à 43 heures.

De façon générale, cette indemnité est destinée à réparer le préjudice subi par le salarié, du seul fait de la dissimulation d’emploi. En effet, cette pratique porte atteinte à ses droits sociaux (absence de couverture maladie, absence de droits à la retraite…).

La Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel.

Elle estime que dans la mesure où l’ensemble des heures supplémentaires accomplies figuraient sur les bulletins de salaire, l’application erronée du taux de majoration de ces heures ne pouvait pas à elle seule caractériser l’intention de dissimuler le nombre d’heures de travail réellement accompli par le salarié.

Cass soc 17 Mars 2017 : le salarié malade qui n’informe pas l’employeur des raisons de son absence peut être sanctionné

En l’espèce, un salarié ne s’était pas conformé aux dispositions de la convention collective, lui imposant de transmettre un certificat médical d’arrêt de travail à l’employeur dans les 3 jours.

L’employeur lui a donc adressé une mise en demeure de justifier de son absence, et à défaut, de reprendre le travail, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse.

L’employeur licencie alors le salarié.

Mais celui-ci, pour sa défense, fait valoir que son état de santé l’avait empêché de retirer la lettre recommandée de mise en demeure.

La Cour de Cassation juge de manière constante qu’il ne peut dépendre du destinataire d’une lettre, d’empêcher, par son refus de la recevoir ou par sa négligence, le déroulement de la procédure.

Elle estime, donc, à juste titre, que le licenciement est fondé.

Retour au sommaire