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Sep 19

Newsletter sociale

Extrait de la newsletter du mois de septembre 2017

Question n° 1 – Un de mes salariés a été en arrêt de travail. Il a reçu pour partie des indemnités journalières de sécurité sociale par la CPAM, et devait recevoir en complément une indemnité de la prévoyance.

N’ayant jamais reçu les décomptes des IJSS que le salarié aurait dû lui faire parvenir, la prévoyance ne l’a jamais indemnisé.

Aujourd’hui il se retourne contre moi, son employeur, pour obtenir des dommages et intérêts.

Dois-je m’inquiéter ?

Toutes les fois où il y a une carence de l’employeur concernant ses obligations, notamment l’obligation d’information sur la mise en place d’une prévoyance, le salarié irrégulièrement ou insuffisamment informé est en droit de lui réclamer des dommages intérêts.

Il en est ainsi lorsque l’employeur a omis de l’affilier au régime conventionnel ou lorsqu’il n’a pas déclaré le sinistre dans le délai prescrit.

Mais qu’en est-il lorsque c’est le salarié lui-même qui n’a pas fourni à l’assureur les justificatifs nécessaires à sa propre indemnisation alors que l’employeur a accompli les démarches lui incombant ?

Peut-il légalement se retourner contre son employeur ?

OUI, dans un tel cas, le salarié peut se retourner contre l’employeur pour l’octroi de dommages et intérêts.

C’est le sens de la cour de cassation rendu dans un arrêt du 22 juin 2017. Elle réaffirme une solution déjà retenue par elle.

Elle estime que l’employeur peut échapper au versement de dommages et intérêts seulement s’il a sollicité en vain la remise par le salarié des documents nécessaires à l’instruction de son dossier.

Conseil : En cas d’omission de remise de documents par votre salarié, nous vous conseillons de lui adresser un courrier attirant son attention sur les conséquences de son abstention sur ses droits à prestations.

La formalité de la lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge s’impose pour des raisons de preuve.

Vous pouvez retrouver l’intégralité de cette newsletter en cliquant ici : Newsletter sociale septembre 2017

Vous pouvez également retrouver ici l’intégralité des missions sociales proposées par notre cabinet : http://novalliance-expertise-comptable.fr/catalogue-des-…sions-sociales/