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Actualités sociales avril 2016

Projet de loi réformant la procédure de constatation de l’inaptitude physique :

Ce dispositif qui entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2017 propose d’inscrire dans le code du travail une définition de l’inaptitude physique permettant au médecin du travail de constater qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste occupé par le salarié n’est possible.

Alors qu’aujourd’hui le médecin du travail ne peut déclarer l’inaptitude qu’après 2 examens médicaux espacés de 2 semaines, sauf exception du danger pour le salarié, celui-ci pourra désormais prononcer un avis d’inaptitude, qui ne sera pas forcément subordonné à un examen médical, après :

  • Une étude de poste effectué par lui-même
  • Un échange avec l’employeur
  • Le constat d’inaptitude physique du salarié

Taux réduit de la cotisation d’allocations familiales, ce qui change au 1er avril 2016 :

Rappelons que depuis le 1er janvier 2015, le taux d’allocations familiales, qui est en principe de 5,25%, est ramené à 3,45% pour les salariés dont la rémunération annuelle n’excède pas 1,6 fois le SMIC.

Au 1er avril 2016, le seuil est relevé de 1,6 SMIC à 3,5 SMIC.

Si le salaire annuel 2016 n’excède pas 1,6 SMIC, le taux applicable est de 3,45%.

Si le salaire annuel 2016 excède 3,5 SMIC, le taux applicable est de 5,25%.

Pour les rémunérations annuelles supérieures à 1,6 SMIC mais inférieures ou égales à 3,5 SMIC, le taux de 5,25% est appliqué sur la part de la rémunération annuelle correspondant prorata temporis à la période allant du 1er janvier au 31 mars 2016 et est de 3,45% sur la rémunération annuelle correspondant prorata temporis à la période allant du 1er avril au 31 décembre 2016.

Précision sur le régime de l’aide à l’embauche de jeunes apprentis dans les TPE

Le décret du 29 juin 2015 a créé une nouvelle aide au profit des entreprises de moins de 11 salariés embauchant un apprenti mineur, valable la première année du contrat d’apprentissage.

Dans une instruction du 29 février 2016, l’administration détaille le champ d’application, les conditions d’éligibilité, de demande, de prise en charge et de versement de cette aide.

  • L’effectif des entreprises éligibles doit être inférieur à 11 salariés
  • L’apprenti doit être âgé de moins de 18 ans à la date de conclusion du contrat
  • L’aide est due quel que soit le diplôme ou titre préparé
  • Le contrat doit avoir été conclu à partir du 1er juin 2015
  • L’aide n’est pas due si le contrat d’apprentissage est rompu pendant la période de libre résiliation
  • L’aide est cumulable avec les autres dispositifs existants : prime à l’apprentissage, crédit d’impôt, exonérations de cotisations sociales.
  • L’aide d’un montant total de 4400 € est versée pendant les 12 premiers mois d’exécution du contrat d’apprentissage.

Rappel des modalités de la journée de solidarité :

La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail par an pour le salarié.

Cette journée n’est pas rémunérée (Code du travail, art. L. 3133-7).

Elle est d’une durée de 7 heures pour les salariés travaillant 35 heures et plus par semaine.

Pour les salariés à temps partiel, elle est proratisée en fonction du nombre d’heures indiquées dans leur contrat de travail.

Elle n’est pas due pour les apprentis.

Les modalités d’accomplissement de cette journée sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement.

Si vous avez des représentants du personnel, vous devez donc engager des négociations avec eux.

L’accord, ou l’employeur s’il n’y a pas de délégués du personnel, peut prévoir :

– soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

– soit le travail d’un jour de RTT ;

– soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures en sus du temps de travail hebdomadaire (par exemple 1h de travail en plus par jour pendant 7 jours ou une journée habituellement non travaillée).

La journée de solidarité peut être fixée un samedi ou prendre la forme de la suppression d’un jour de congé supplémentaire (donc au-delà des 30 jours ouvrables) accordé par votre convention collective au titre de l’ancienneté.

Mais attention, vous ne pouvez pas supprimer un jour de congé payé légal ou un jour de repos compensateur.

Si, dans votre entreprise, la journée de solidarité consiste à faire travailler un jour férié précédemment chômé, l’absence injustifiée d’un salarié ce jour-là vous autorise à pratiquer une retenue sur salaire.

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