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Actualités sociales février 2016

Complémentaire santé obligatoire du 1er janvier 2016 :

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d’une couverture collective obligatoire de remboursement de leurs frais de santé prévoyant des prestations minimales financées à hauteur de 50% au moins par l’employeur.

De nombreux cas de dispenses à l’initiative du salarié deviennent d’ordre public :

♦les CDD ou contrat de mission s’ils justifient bénéficier d’une couverture respectant les exigences des contrats responsables

♦les salariés employés avant la mise en place de la couverture par décision unilatérale.

A contrario, à partir du 1er janvier 2016, la mise en place de la couverture devient légale et donc les salariés présents dans l’entreprise ne peuvent plus être dispensés, notamment :

♦les salariés bénéficiaires de la CMU complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.

♦les salariés couverts par une assurance individuelle lors de leur embauche jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

♦les salariés bénéficiant, pour les mêmes risques, de prestations servies au titre d’un autre emploi.

L’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit que, en cas de contrôle du caractère obligatoire et collectif d’un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire, les agents chargés du recouvrement redresseront les entreprises si le régime ne remplit pas les exigences requises, et pourront moduler le montant du redressement en fonction de la gravité de l’erreur commise par l’employeur.

La non couverture de certains salariés rendant le financement du régime incompatible avec l’exonération plafonnée de cotisations de sécurité sociale, le montant du redressement de l’entreprise sera le suivant :

  • 5 fois la contribution annuelle de l’employeur pour chaque salarié non couvert, en cas de non production de justificatifs
  • 3 fois la contribution annuelle de l’employeur pour chaque salarié non couvert en cas d’erreur de fond.

Notre conseil :

Si vous n’avez pas encore rempli votre obligation de mise en place de la complémentaire santé, nous vous conseillons de la mettre en place sans DELAI.

Nous restons à votre disposition pour toute aide dans cette mise en place.

Nouveaux taux 2016 :

  • Baisse de l’AGS de 0.30% à 0.25%
  • Plafond de la sécurité sociale :
    • Annuel : 38 616€
    • Trimestriel : 9 654€
    • Mensuel : 3 218€

La loi du 26 janvier 2016 :

A l’instar du décret du 15 novembre 2006 concernant l’interdiction de fumer dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail, la loi du 26 janvier 2016, interdit l’usage de la cigarette électronique sur les lieux de travail.

Aide à l’embauche du premier salarié prolongée :

La prime à l’embauche d’un premier salarié, institué par le décret du 3 juillet 2015 a fait l’objet de quelques réajustements.

S’agissant des embauches susceptibles d’ouvrir droit à l’aide, sont désormais visées les salariés recrutés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois (au lieu de 12 mois auparavant), ou en contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois.

L’entreprise bénéficiant de l’aide au titre d’un salarié en CDD continue à la percevoir si elle conclut avec l’intéressé un CDI ou un nouveau CDD d’au moins 6 mois.

Loi de modernisation du 17 décembre 2015 :

Les femmes engagées dans un parcours de procréation médicale assistée rencontrent souvent des problèmes de conciliation entre vie privée et vie professionnelle.

Aussi la loi de modernisation adoptée par le parlement le 17 décembre 2015 leur accorde une protection dans l’exécution de leur contrat de travail :

  • L’employeur ne doit pas prendre en considération ce fait pour refuser d’embaucher une salariée, rompre sa période d’essai ou la muter
  • La femme candidate à un emploi ou la salariée, n’est pas tenue de révéler à son employeur qu’elle bénéficie d’une PMA
  • Une autorisation d’absence est créée au bénéfice des futurs parents inscrits dans un parcours de PMA : la salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. S’il est salarié, son conjoint, partenaire de Pacs ou la personne vivant maritalement avec elle est également autorisé à s’absenter pour assister à 3 de ces examens pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale à la procréation.

Ces absences sont rémunérées par l’employeur, et assimilées à une période de travail effectif.

Loi du 18 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement:

La loi du 18 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement vise en particulier à améliorer la prévention et la prise en charge de la perte d’autonomie.

Dans ce cadre, elle transforme notamment le congé de soutien familial en congé de proche aidant en élargissant les bénéficiaires : tout salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté (conjoint, concubin, partenaire de pacs, ascendant, descendant, collatéral) peut bénéficier de ce congé non rémunéré pour rester auprès d’une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Désormais, le congé de proche aidant est également ouvert aux personnes non membre de la famille mais avec lesquelles le salarié réside ou entretient des liens étroits et stable.

La durée est de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an pour toute la carrière.

Nouvelle série de mesures pour l’emploi :

  • Aide temporaire à l’embauche :

Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une prime pour toute embauche entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016, d’un salarié en CDI, CDD ou contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois, rémunéré jusqu’à 1,3 Smic.

Cette aide sera versée pendant 2 ans à raison de 500€ par trimestre.

  • CICE converti en baisses de charges sociales : l’objectif étant de généraliser l’allégement du coût du travail à l’ensemble des activités du pays à l’horizon de 2018.
  • Un programme de formation massif de 500 000 chômeurs : formations orientées sur le numérique et la transition énergétique, mais également l’aéronautique, tourisme, bâtiment, sécurité et service à la personne.
  • Développement de l’alternance : objectif est de porter le nombre de bénéficiaires à 50 000 contre 8 000 aujourd’hui.
  • Développement du travail indépendant et de la création d’entreprise : des moyens financiers devraient être dégagés pour la formation des chômeurs à la création d’entreprise.

Inscription à Pôle emploi:

Un décret du 9 octobre 2015 a prévu la mise en place progressive, par département, de l’inscription dématérialise à Pôle emploi.

Celle-ci sera généralisée sur tout le territoire au 1er Mars 2016.

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