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Actualités sociales février 2017

Revalorisation de l’aide juridictionnelle depuis le 14 janvier 2017

Pour les demandes d’aide juridictionnelle déposées à compter du 14 janvier 2017, le demandeur doit justifier que la moyenne mensuelle de ses ressources perçues l’année précédente est inférieure à :

  • 1 007 € pour l’aide totale
  • 1 510 € pour l’aide partielle

Ces plafonds sont majorés de 181 € pour chacune des 2 premières personnes à charges et de 114 € pour la troisième personne à charge et les suivantes.

DSI (déclaration sociale des indépendants) : une application pour smartphones et tablettes

Pour de nombreux travailleurs indépendants, la déclaration des revenus doit s’effectuer en ligne via le site internet www.net-entreprise.fr.

Celui-ci propose désormais une version mobile permettant aux intéressés d’accéder à leur déclaration depuis un smartphone ou une tablette.

Cette déclaration doit nécessairement être réalisée dès lors que le revenu de l’année précédente atteint un certain montant.

Sont concernés en 2017 les professionnels dont le revenu 2016 excède 7 845,60 €.

Le gouvernement diffuse un guide sur le fait religieux dans les entreprises privées

Ce guide s’adresse aux employeurs, salariés et responsables syndicaux d’entreprises privées non chargées d’une mission de service public. Il a pour objectif d’apporter un éclairage pratique sur la conduite à adopter en matière d’exercice de la liberté religieuse en entreprise et sur les limites qui peuvent y être apportées.

Il rappelle le cadre juridique applicable dans les entreprises privées concernant la manifestation du fait religieux. En particulier les règles relatives à la liberté religieuses et à l’interdiction des discriminations fondées sur les convictions religieuses.

Il propose, en vue de garantir le respect de ces principes et de prévenir ou désamorcer des situations conflictuelles, des réponses aux questions concrètes que peuvent se poser employeurs et salariés dans les principaux aspects de la relation de travail.

Consultable : www.travail-emploi.gouv.fr.

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