Error

Le contenu de l'actualité n'a pas pu être chargé

Close

x
NOVALLIANCE - 46, rue Raphaël - 13008 Marseille | Tél. 04 91 76 00 12 - Fax : 04 91 77 65 06 | contact@novalliance-expertise-comptable.fr
English version    Version Française
Espace Client Identifiant :   Mot de passe : Mot de passe oublié ? -  S'enregistrer

Actualités sociales juin 2017

Le report d’un an du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est officiellement confirmé

Des prochaines mesures législatives et réglementaires mettront en œuvre le report au 1er janvier 2019.

Instruction interministérielle du 27 avril 2017

Les clauses insérées dans les délibérations des collectivités territoriales ou dans les contrats cadre des contrats de concession ou de marchés publics visant à limiter ou interdire l’emploi de travailleurs détachés en France sont illégales.

Sont particulièrement visées les clauses dites « Molières » imposant la maitrise du français par les salariés des candidats aux contrats de concession ou aux marchés publics.

De telles clauses sont discriminatoires et contraires au droit européen.

Attention ! Bientôt la fin des aides à l’embauche

Instaurée depuis janvier 2016, l’aide à l’embauche dans les PME est un dispositif encourageant l’embauche en CDI ou en CDD d’une durée d’au moins 6 mois.

L’aide est d’un montant de 4 000 € pour un équivalent temps plein (proratisé pour un temps partiel) versée sur 2 ans à raison de 500 € par trimestre.

Cette aide prend fin au 30 juin 2017.

Pour en bénéficier, il faut donc embaucher avant le 1er juillet 2017.

Décret du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, la rigueur est de mise.

Jusqu’à présent lorsque la DSI (déclaration sociale des indépendants) était déclarée en retard, une pénalité de 3% s’appliquait, et de 5% lorsqu’elle n’était pas déposée.

Désormais, pour la DSI portant sur les revenus de 2016, la pénalité encourue en cas de retard est de 5% et à défaut de déclaration, l’administration recourra à la taxation forfaitaire, et la pénalité restera alors de 10%.

Réforme du chômage pour 2017.

Le 4 Mai 2017, le gouvernement a validé l’accord UNEDIC.

L’accord UNEDIC prévoit d’harmoniser les conditions d’indemnisation chômage en instaurant une nouvelle règle de décompte des jours travaillés.

Il faudra désormais retenir les jours ouvrés travaillés et non les jours calendaires, on ne tiendra plus compte des Week-end.

Il faudra alors justifier de 88 jours travaillés contre 122 jours calendaires aujourd’hui, ou (durée inchangée) 610 heures au cours des 28 mois précédant la fin du contrat de travail.

L’accord prévoit une augmentation des cotisations patronales de +0.05 points pour compenser la baisse de la cotisation AGS.

Retour au sommaire