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Actualités sociales mai 2016

I) Ce que change la loi EL KHOMRI :

♦ Durée de travail

  • La durée quotidienne de travail est actuellement de 10h maximum, avec la loi EL KHOMRI elle pourra être portée à 12h. Pour les apprentis, la durée quotidienne passerait de 8h à 10h.
  • La durée hebdomadaire maximale, qui est actuellement de 48h, pourra passer à 60h. Pour les apprentis, elle pourra passer de 35 à 40h.

♦ Heures supplémentaires

Pour toute heure travaillée au-delà des 35 heures hebdomadaires, la majoration est de 25% pour les huit premières heures supplémentaires et de 50% pour les suivantes.

Mais une entreprise pourra négocier avec les syndicats un accord interne qui lui permettrait de limiter ce bonus à 10%.

L’accord d’entreprise primera sur l’accord de branche.

♦ Licenciement économique

Aujourd’hui, une entreprise ne peut procéder à un licenciement économique que pour quelques motifs : difficultés économiques, cessation d’activité ou mutation technologique. Elle peut également invoquer une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de l’entreprise si elle prouve qu’elle est en péril.

Dans la loi travail, des critères plus précis définissent le motif économique d’un licenciement : les difficultés économiques sont caractérisées par quatre trimestres consécutifs de baisse du chiffre d’affaires ou un trimestre de perte d’exploitation pour une entreprise de moins de 11 salariés et deux trimestres consécutifs de perte d’exploitation pour une entreprise de 11 à 50 salariés.

Les licenciements économiques seront donc plus faciles et moins contestables.

♦ Licenciement abusif

La loi EL KHOMRI instaure un barème qui fixe de manière définitive le montant maximal d’indemnités qu’un salarié peut percevoir. Finalement, d’obligatoire, le barème ne sera que facultatif.

Objectif : permettre d’accélérer les jugements et offrir aux employeurs une plus grande visibilité.

♦ Accord de développement de l’emploi

Une entreprise pourra conclure un accord pour moduler le temps de travail et la rémunération des salariés afin de partir à la conquête de nouveaux marchés.

Les salariés pourront donc être moins payés ou travailler davantage si c’est pour décrocher un nouveau contrat. Si le salarié refuse, il pourra être licencié pour raison économique.

Auparavant, ce n’était possible que dans les entreprises en difficulté.

♦ Compte personnel d’activité (CPA)

Le CPA est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans occupant un emploi ou à la recherche d’un emploi. ll est constitué du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité et d’un futur compte d’engagement citoyen, dans lequel les heures de formation récompensent bénévolat et volontariat.

Le CPA devrait faciliter la vie des employés : ils n’auront plus à multiplier les démarches pour obtenir un décompte de leurs droits à la formation et des tâches pénibles effectuées dans leur carrière.

♦ La garantie jeunes

Les 18-25 ans ayant peu de moyens pourront bénéficier d’un suivi régulier et se verront proposer une formation, un stage voire un emploi.

Le temps de leur accompagnement, les bénéficiaires pourront recevoir une aide de 461 € par mois.

♦ Le CDD surtaxé a été abandonné

II) A quoi sert l’article 49.3 de la Constitution :

L’article 49.3 offre la possibilité au Premier Ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement devant l’assemblée sur le vote d’un projet de loi.

Une fois que l’article 49.3 a été utilisé, le projet de loi est considéré comme étant adopté par les députés sans même que ceux-ci aient eu besoin de voter.

En guise de riposte, les députés peuvent adopter une motion de censure. Pour être soumise au vote, cette motion doit être signée par au moins 1/10 des membres de l’Assemblée nationale, soit 58 députés. Elle doit être déposée dans les 48 heures qui suivent le recours à l’article 49.3. Le vote sur cette motion de censure ne peut avoir lieu que 2 jours après son dépôt. Si la motion de censure est adoptée, alors le Gouvernement démissionne et le texte est rejeté.

Mais cela ne s’est jamais produit depuis 1958. En effet, les frondeurs, s’ils sont majoritaires, n’osent jamais aller jusqu’au bout de leur démarche.

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