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Artisans : mention obligatoire de l’assurance sur les devis et factures

03/10/2014

Depuis le 20 juin 2014, les personnes immatriculées au répertoire des métiers doivent indiquer, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, les renseignements suivants concernant l’assurance professionnelle qu’ils ont souscrite de manière obligatoire pour l’exercice de leur métier :

– coordonnées de l’assureur ou du garant

– couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie

La mention au devis et à la facture n’empêche pas le client de demander une attestation d’assurance valable à l’ouverture du chantier au moment de la signature du contrat.

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