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Cautionnement : la mention manuscrite l’emporte sur celle dactylographiée

30/07/2014

Pour rappel, toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature d’une mention manuscrite définie par la loi (article L 341-2 du code de la consommation).

Le formalisme rendu obligatoire par ce texte a pour but de faire prendre conscience à la caution de la portée de son engagement.

Il a été jugé (Cass. com. 11 juin 2014 n° 13-18.118 (n° 582 F-D). Bossy c/ BNP Paribas) que, lorsque la durée du cautionnement est différente, la mention manuscrite l’emporte sur celle qui est dactylographiée.

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