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NOVALLIANCE - 46, rue Raphaël - 13008 Marseille | Tél. 04 91 76 00 12 - Fax : 04 91 77 65 06 | contact@novalliance-expertise-comptable.fr
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Conditions générales de la lettre de Mission

Votre expert-comptable a l’obligation de vous faire signer un contrat mentionnant les conditions générales de la mission conformes à celles de l’Ordre des Experts-Comptables.

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à nous contacter en cliquant ici.

Acceptation des conditions générales d’intervention

Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’intervention.

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Définition de la mission

Les travaux incombant au professionnel de l’expertise comptable sont détaillés dans la lettre de mission et ses annexes et sont strictement limités …

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Domaine d’application

Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre le cabinet NOVALLIANCE EXPERTISE COMPTABLE dénommé le professionnel de l’expertise comptable …

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Droit applicable et attribution de compétence

Ce contrat de mission sera régi et interprété selon le droit français. Toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution de ce contrat …

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Honoraires

Le professionnel de l’expertise comptable reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il …

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Litiges

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le professionnel de l’expertise comptable et son client seront portés, avant toute action judiciaire, devant le …

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Obligations du client

Le client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance du professionnel de l’expertise comptable ou de ses collaborateurs. Ceci …

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Obligations du professionnel de l’expertise comptable

Le professionnel de l’expertise comptable effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie des professionnels de …

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Résiliation de la mission

En cas de résiliation au cours d’un exercice comptable, et sauf faute grave imputable au professionnel de l’expertise comptable, le client devra verser …

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Responsabilité civile

En application de l’article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité civile du professionnel de l’expertise comptable ne peut être mise en …

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Suspension de la mission

Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure ou défaut de paiement des honoraires, les délais de remise des travaux …

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