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NOVALLIANCE - 46, rue Raphaël - 13008 Marseille | Tél. 04 91 76 00 12 - Fax : 04 91 77 65 06 | contact@novalliance-expertise-comptable.fr
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Responsabilité civile

En application de l’article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité civile du professionnel de l’expertise comptable ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à 1 (un) an à compter des événements ayant causé un préjudice à l’entreprise.
Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance du professionnel de l’expertise comptable.
La responsabilité civile professionnelle du professionnel de l’expertise comptable est couverte par un contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie COVEA RISKS située 19-21 Allée de l’Europe 92616 Clichy Cedex. La couverture géographique de cette assurance porte sur le monde entier.
La responsabilité du professionnel de l’expertise comptable ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence : d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés, du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire au professionnel de l’expertise comptable, des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.