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Désignation d’un commissaire aux comptes dans une SAS issue d’une transformation

07/07/2014

En cas de transformation d’une SARL sans commissaire aux comptes en SAS, l’exercice de référence concernant la détermination des seuils de nomination d’un commissaire aux comptes est le dernier exercice clos par la SARL avant sa transformation. La société doit donc nommer un commissaire aux comptes pour six ans si les seuils étaient franchis à cette date, même si elle sait déjà que les seuils ne seront plus dépassés pour l’exercice au cours duquel la transformation est approuvée.

Pour rappel, une SARL doit nommer un commissaire aux comptes si deux des trois seuils suivants sont atteints (valables également pour les SNC et les SCS) :

–          Montant du chiffre d’affaires hors taxes : 3 100 000 €

–          Total du bilan : 1 550 000 €

–          Nombre de salariés : 50

et la SAS si deux des trois seuils suivants sont atteints :

–          Montant du chiffre d’affaires hors taxes : 2 000 000 €

–          Total du bilan : 1 000 000 €

–          Nombre de salariés : 20

Ainsi, une SARL dispensée de nommer un commissaire aux comptes peut se trouver obligée d’en désigner un une fois la transformation en SAS effectuée.

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