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Jurisprudence avril 2016

Cass soc 10 février 2016 : l’acceptation du salarié est sans effet sur la responsabilité de l’employeur

Un salarié avait été licencié pour inaptitude physique à la suite de plusieurs arrêts maladie.

Il avait saisi la juridiction prud’homale, notamment d’une demande de dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

En effet, l’employeur était reconnu fautif pour n’avoir pas pris en compte les risques d’un état de fait qu’il connaissait, par les juges du fond, qui avaient dans le même temps limité l’indemnisation du salarié retenant que celui-ci avait accepté le risque qu’il dénonçait et devait ainsi en supporter les conséquences.

Censure de la Cour de Cassation : en effet, l’obligation de sécurité de l’employeur est une obligation de résultat qui ne souffre d’aucun partage de responsabilité.

Cass soc 2 Mars 2016 : Condamnation au délit de travail dissimulé

Une orpheline est confiée à la tutelle de sa tante maternelle, dont l’époux exploite un restaurant. Ce dernier conclut avec sa nièce un premier contrat d’apprentissage de 2 ans, puis un second de 10 mois.

A la suite de sa démission, l’apprentie saisit le conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir le paiement de ses salaires.

Les juges constatent que, concernant le second contrat, aucun versement au titre des cotisations sociales n’avait été effectué auprès de l’organisme de recouvrement. Et pour cause, les salaires qui auraient dû être versés à l’apprentie étaient en réalité perçus par sa tante, à titre de compensation de ses frais d’entretien et de logement.

Ces faits sont constitutifs, tant par ses éléments matériels qu’intentionnels, du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.

Rappelons que les sanctions peuvent être pénales, administratives et sociales :

  • 3 ans d’emprisonnement et 225 000€ d’amende pour la personne morale
  • Fermeture administrative engagée par le préfet (3 mois maximum)
  • Redressement de cotisations sociales sur la base de 9 654€ (correspondant à 25% du plafond annuel de la sécurité sociale)

Cass soc 16 Mars 2016 : Le salarié en arrêt maladie doit indiquer à l’employeur son lieu de repos 

En l’espèce, les relations contractuelles entre l’employeur et le salarié étaient soumises aux dispositions de la convention collective imposant un maintien de salaire en cas de maladie.

L’employeur, après deux contre-visites infructueuses parce que son salarié malade n’était pas présent à son domicile, a suspendu ce maintien de salaire.

Le conseil de prud’hommes saisi du litige octroie un rappel de salaire au salarié au motif que l’employeur aurait dû avertir le salarié de son intention de faire procéder à une contre visite afin d’éviter une absence.

Mais à tort soulève la Cour de Cassation : en effet la convention collective applicable n’impose pas une telle information, et précise au contraire qu’il incombe au salarié d’informer l’employeur de son lieu de résidence.

Elle rajoute que le maintien de salaire n’est pas dû au salarié qui n’a pas permis le contrôle de son état de santé en s’abstenant d’aviser l’employeur d’un changement de résidence pendant l’arrêt maladie.

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