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Jurisprudence février 2016

Cass soc 13 janvier 2016 : Un chauffeur routier ne peut pas travailler accompagné de ses proches.

Au regard des règles de sécurité imposées par l’employeur, un salarié, chauffeur routier avait été sanctionné par un avertissement pour avoir amené son fils lors de ses missions.

Malgré cet avertissement, il avait réitéré son comportement.

Il avait donc été licencié sur la base de la faute grave.

La Cour de cassation confirme cette sanction en relevant que les manquements aux règles de sécurité imposées par l’employeur peuvent être considérés comme une faute grave même si aucun dommage n’est survenu, particulièrement au regard des conséquences catastrophiques qu’un accident pourrait avoir.

Cass soc 8 Décembre 2015 : Un salarié qui subtilise des documents de l’entreprise pour en faire des copies peut être licencié

Un salarié avait photocopié, sans autorisation de son employeur, plusieurs de ses bulletins de paie, dont il n’avait plus les originaux, afin de se constituer des preuves dans un litige en cours.

Il conteste son licenciement prononcé pour ce motif.

Les juges du fond approuvés par la Cour de cassation, retiennent que, même si les documents le concernaient, le salarié avait porté atteinte au droit de la propriété de l’entreprise par son geste.

C’est également la déloyauté du procédé utilisé qui justifie la rupture du contrat de travail.

Notons que sur le plan pénal, le fait pour un salarié de reproduire, sans l’autorisation de son employeur, des documents de l’entreprise dont il a eu connaissance à l’occasion de ses fonctions, ne constitue pas un vol, dès lors que la production était strictement nécessaire à l’exercice des droits de sa défense dans le litige l’opposant à l’employeur.

Cass crim 12 janvier 2016 : L’employeur doit veiller à ce que le salarié soit effectivement soumis à l’examen médical d’embauche

L’employeur doit, lors de tout recrutement, procéder à une déclaration préalable à l’embauche qui vaut, en principe, demande d’examen médical d’embauche.

Toutefois, la chambre criminelle de la Cour de Cassation juge que cette formalité n’exonère pas l’employeur de son obligation de s’assurer que la visite médicale a bien eu lieu ni, en conséquence, de sa responsabilité pénale si tel n’est pas le cas.

Ainsi, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, l’employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié pour le préjudice nécessairement subi du fait de l’absence de visites médicales (cass soc 05/10/2010).

Toutefois, dans ce cas, l’employeur peut se retourner contre le service de santé.

Notons que le défaut de visite médicale peut, le cas échéant, justifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.

L’arrêt de la chambre criminelle rappelle que l’examen d’embauche est obligatoire même si les salariés sont embauchés pour de courtes durées (cass soc 18/02/2015). Seule exception pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à 45 jours.

Cass soc 11 décembre 2015 : Des manquements mêmes anciens peuvent justifier une prise d’acte aux torts exclusifs de l’employeur

En l’espèce, un salarié est victime d’agissements répétés de harcèlement moral (pressions, mesures vexatoires, mise à pied disciplinaire abusive…) qui ont eu pour effet de dégrader son état de santé.

A la suite d’un accident du travail suivi d’un arrêt maladie pour état anxieux, le salarié a pris acte de la rupture, alors qu’il était en arrêt de travail depuis 18 mois.

Pour les juges du fond, dont la solution est approuvée par la Cour de Cassation, le caractère ancien des manquements de l’employeur n’est pas, dans ce cas, de nature à atténuer la gravité des faits.

En conséquence, la prise d’acte est justifiée et produit tous les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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