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Jurisprudence février 2017

Cass soc 18 Janvier 2017 : L’irrégularité de la mise à pied conservatoire d’un salarié protégé n’empêche pas la sanction

Un salarié, délégué syndical, commet une faute que l’employeur estime suffisamment grave pour justifier un licenciement disciplinaire.

Il lui notifie une mise à pied conservatoire mais n’en informe pas l’inspecteur du travail dans un délai de 48 heures, conformément aux prescriptions de l’article l 2421-1 du code du travail.

Au final, l’employeur renonce à engager une procédure de licenciement et notifie un simple blâme.

Le salarié estime que le manque de respect de la procédure, par défaut de notification à l’inspecteur du travail, rend la procédure disciplinaire irrégulière et justifie l’annulation du blâme.

Mais la Cour de Cassation n’est pas de cet avis et considère que la nullité de la mise à pied n’affecte pas à elle seule la sanction disciplinaire prise à l’issue de la procédure.

Il en résulte que l’issue du litige aurait été la même si l’employeur avait maintenu sa décision de licencier le salarié.

Conseil prud. 20 Décembre 2016 : Un chauffeur VTC reconnu salarié d’une plateforme numérique de mise en relation.

Un chauffeur VTC, sous statut d’auto-entrepreneur ayant conclu avec une plateforme numérique un contrat de location de véhicule et un contrat d’adhésion au système informatisé permettant la mise en relation avec les clients, demande la requalification de la relation de travail en salariat.

Après avoir rappelé que l’existence d’un contrat de travail se démontrait par l’état de subordination et la dépendance économique vis-à-vis l’entreprise, les juges relèvent que le chauffeur était soumis au pouvoir de direction et de contrôle de la société par les directives qu’il recevait et qu’il était dans une situation de dépendance économique faisant totalement obstacle au maintien du statut d’auto-entrepreneur.

Les juges condamnent donc l’entreprise, en application du code du travail, à un rappel de salaire, au paiement d’heures supplémentaires, d’indemnité de congés payés, de repas, et d’une indemnité pour travail dissimulé.

Cass soc 19 Octobre 2016 : Reporter d’un mois le paiement des primes exigibles à la date de paiement du salaire est illicite.

Le paiement de la rémunération est en principe effectué une fois par mois (article L 3242-1 code du travail).

Cela n’empêche pas de verser certaines rémunérations selon une périodicité différente, telles que les gratifications annuelles, les commissions dont le délai d’acquisition n’est pas écoulé…

En l’espèce, l’employeur différait le paiement au mois suivant de diverses primes, telles que les primes de nuit, prime d’astreinte, primes de dimanche, de jours fériés ou la rémunération des heures supplémentaires…

Les juges du fond, approuvés par la Haute Cour, ont jugé que la décision de l’employeur d’en reporter le paiement alors qu’ils étaient exigibles à la date de paiement des salaires était illicite.

L’employeur a donc l’obligation de payer aux salariés l’intégralité des accessoires de salaires en même temps que le salaire de base du mois au cours duquel est né le doit à ces accessoires.

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