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Jurisprudence mai 2016

Cass crim 15 Mars 2016 : condamnation pour travail dissimulé d’une aide-ménagère handicapée sous payée

Une personne ayant le statut de travailleuse handicapée est embauchée dans un restaurant en qualité de femme de ménage pour une durée hebdomadaire de 19,5 heures.

Très vite, elle est amenée à cumuler cette activité avec celle du service en salle, sans que cela n’apparaisse sur ses bulletins de paie, ni dans les termes de son contrat.

En guise de rémunération pour ce surplus d’activité, elle devra se contenter de pourboires et de versements de la main à la main de l’employeur.

Outre une condamnation pour travail dissimulé, l’employeur est également reconnu coupable du délit d’obtention d’un travail non rémunéré par une personne vulnérable.

En effet, la salariée souffrait d’un handicap d’ordre mental, que l’employeur n’ignorait pas pour avoir demandé à la Cotorep de pouvoir bénéficier d’un abattement sur son salaire à ce titre.

TA Clermont Ferrand 6 Avril 2016 : l’Etat est condamné pour non transposition d’une directive européenne

L’article 7 de la directive 2003/88/CE n’opère aucune distinction entre les travailleurs absents pour maladie et ceux qui ont effectivement travaillé pendant la période d’acquisition des congés.

Toutefois, cette directive n’étant pas invocable dans un litige entre particuliers, le juge ne peut pas écarter les effets d’une disposition de droit national qui lui est contraire et le salarié ne peut pas en définitive prétendre au paiement par l’employeur de l’indemnité compensatrice de congés payés au titre de ses périodes d’absence pour maladie.

En effet, les directives ne sont pas d’applicabilité directe et n’ont pas d’effet horizontal.

Le salarié n’est pas totalement dépourvu pour faire valoir ses droits et peut engager la responsabilité de l’Etat pour non transposition ou transposition incorrecte en droit interne des dispositions de la directive et obtenir la réparation du dommage subi.

Dans cet arrêt, pour la première fois, le juge administratif reconnait la responsabilité de l’Etat et condamne ce dernier à indemniser un salarié ayant été privé de jours de congés en raison de ses absences maladie pendant la période d’acquisition, d’une durée de 5 mois.

Le tribunal a considéré que la réduction des droits à congé à une durée inférieure à 4 semaines a créé un préjudice au salarié dont l’absence de transposition de la directive est directement à l’origine.

En conséquence, le salarié étant dépourvu de toute chance d’obtenir le rétablissement de ses droits devant le juge, il est fondé à engager une action en responsabilité de l’Etat.

Cass soc 4 Avril 2016 : Un avertissement pour une gifle peut être une sanction disproportionnée

En l’espèce, une salariée, éducatrice spécialisée au sein d’un institut de rééducation, avait reçu un avertissement pour avoir administré une gifle à un adolescent, pensionnaire de l’internat où elle exerçait ses fonctions.

La faute était établie et non contestée par l’intéressée.

Tout acte de violence physique envers les jeunes internes était formellement interdit par le règlement intérieur.

Mais la Cour d’appel, dont la décision est approuvée par la Cour de Cassation, a néanmoins estimé cette sanction disproportionnée au regard des éléments suivants : caractère isolé du geste de la salariée qui avait près de 25 ans d’ancienneté, acte commis dans un instant d’emportement lié à une situation conflictuelle difficile à maitriser, attestations de plusieurs collègues de travail décrivant la salariée comme une personne pondérée dont les qualités professionnelles étaient unanimement appréciées.

L’employeur a été condamné à 100 € de dommages intérêts au titre du préjudice moral que cette sanction disproportionnée avait causé à l’intéressée.

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