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Jurisprudence newsletter sociale décembre 2015

Cass soc 23 Septembre 2015 : le détournement de fonds par le salarié ne caractérise pas l’intention de nuire.

Un salarié détourne à son profit une somme importante provenant du règlement d’une facture par un client.

Ces faits caractérisant l’abus de confiance. L’abus de confiance est défini par l’article 314-1 du Code pénal comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». L’employeur le licencie immédiatement.

Estimant qu’il a commis une faute grave avec intention de nuire à l’entreprise, l’employeur retient la faute lourde contre le salarié, privative de toute indemnité.

Le salarié conteste la faute lourde, rappelant que la faute lourde traduit l’intention du salarié de nuire à l’entreprise. Or en l’espèce, elle n’était pas établie et elle ne pouvait se déduire de son comportement même fautif.

Ce que confirme le juge. En effet, la faute lourde suppose de caractériser une réelle volonté de nuire du salarié, elle ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise.

Cass soc 4 Novembre 2015 : le reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans les 6 mois a un effet libératoire pour l’employeur.

Aux termes de l’article L 1234-20 du code du travail, le reçu du solde de tout compte établi par l’employeur fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature par le salarié.

Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées.

En l’espèce, un salarié faisait valoir que le reçu qu’il avait signé n’avait pas d’effet libératoire en l’absence de mention du délai de 6 mois pour le dénoncer.

La Chambre sociale de la Cour de cassation, confirmant la décision de la cour d’appel, indique que l’article L 1234-20 du code du travail ne prévoit pas l’obligation pour l’employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de 6 mois pour le dénoncer.

CA Versailles 14 Octobre 2015 : la clause du contrat de travail obligeant le salarié à indiquer à l’employeur toute modification dans sa situation personnelle n’est pas licite.

Le contrat de travail comporte très souvent une clause faisant obligation au salarié d’informer l’employeur des modifications intervenant dans sa vie privée : changements d’adresse, de situation matrimoniale….

Mais s’appuyant sur l’article 9 du code civil et l’article 8 de la CEDH (convention européenne des droits de l’homme), la Cour d’Appel de Versailles décide que l’employeur ne peut pas obliger ses salariés à lui communiquer leur changement d’adresse, d’état civil ou de situation familiale.

Ainsi, elle juge que la clause du contrat de travail obligeant le salarié à aviser sans délai son employeur d’une telle modification cause nécessairement un préjudice au salarié lui permettant d’obtenir des dommages et intérêts.

Quelle sera la position de la Cour de cassation sur ce sujet ?

Nous reviendrons ultérieurement vous en exposer les termes.

Cass soc 25 Novembre 2015 : Mentir sur son CV peut constituer une faute grave.

Lors d’une procédure de recrutement, un salarié ment sur sa situation professionnelle à son futur employeur.

Il prétend avoir travaillé chez un concurrent.

Mais quelques mois après son embauche, son employeur découvre la réalité des faits et le licencie pour faute grave.

Selon le salarié, la fourniture de renseignements inexacts lors de l’embauche ne peut justifier un licenciement ultérieur que s’il n’a pas les compétences nécessaires pour le poste.

Ce n’est pas la position de la Cour de Cassation qui valide la décision des juges du fond pour qui le licenciement disciplinaire est justifié en raison des manœuvres dolosives du salarié. C’est l’expérience qu’il avait inventée chez son concurrent qui avait été déterminante dans la décision de le recruter.

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