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Jurisprudence septembre 2017

Cass soc 5 Juillet 2017 : Même autorisé par l’administration, le licenciement d’un salarié protégé peut être jugé abusif

Il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de Cassation que lorsque le licenciement d’un salarié protégé est intervenu après autorisation de l’inspecteur du travail, la lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle fait référence, soit à cette autorisation, soit au motif du licenciement pour lequel elle a été demandée.

Si la lettre est insuffisamment motivée, le salarié peut contester la validité de la rupture devant le juge prud’hommal. Il ne peut pas obtenir la nullité du licenciement pour violation du statut protecteur car celui-ci a été autorisé par l’inspecteur du travail. Mais il est fondé à se prévaloir de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, et à obtenir une indemnisation à ce titre.

C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans l’arrêt du 5 Juillet 2017.

Le salarié avait été licencié pour faute lourde en raison d’importants détournements de fonds commis au préjudice de l’employeur. Mais la lettre de licenciement se contentait de faire référence à « un agissement constitutif d’une faute lourde mettant en cause la bonne marche de l’entreprise ».

L’insuffisance de motivation équivalant à une absence de motivation, les juges n’ont pas eu d’autres choix que de condamner l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass soc 21 Juin 2017 : La notification par le salarié de sa volonté de partir à la retraite à une date devant être fixée par la caisse de retraite fait courir le délai de renonciation de la clause de non concurrence

En l’espèce, un salarié avait informé par courrier son employeur de son intention de faire valoir ses droits à la retraite en n’indiquant pas de date de départ, celle-ci devant être encore déterminée par la caisse de retraite.

En l’existence d’une clause de non concurrence, l’employeur avait, au regard de la convention collective applicable, 15 jours suivant la notification de rupture pour y renoncer.

L’employeur estimant qu’il ne s’agissait pas d’une notification de rupture faute de fixation de date, avait renoncé à la clause ultérieurement et hors délai de 15 jours suivant le courrier du salarié.

Mais les juges du fond, dont le raisonnement est validé par la chambre de la Cour de Cassation, décident au contraire que le salarié avait bien notifié sa volonté de partir à la retraite dans son courrier, même s’il n’indiquait pas précisément la date de son départ, faute de la connaitre.

Selon eux, la volonté du salarié de rompre le contrat de travail était claire et sans équivoque dès ce courrier car l’aléa ne portait que sur la date de départ devant être définie par la caisse de retraite.

En conséquence, l’employeur est tenu de verser au salarié son indemnité de non concurrence.

Cass soc 5 Juillet 2017 : L’employeur doit payer les frais d’avocat du salarié poursuivi pour des faits liés à ses fonctions

En l’espèce, un salarié était poursuivi pour complicité d’abus de biens sociaux.

Le président du directoire de la société lui avait demandé de mener à bien des opérations de vente de biens immobiliers.

Ces opérations avaient toutes été validées par le conseil d’orientation et de surveillance de la société.

Le salarié avait bien agi, non pas pour son propre compte, mais dans le cadre de son activité professionnelle pour mener à bien une opération souhaitée par son employeur.

Aussi, lorsqu’un salarié est pénalement poursuivi en raison de faits commis dans le cadre de ses fonctions, sans avoir abuser de celles-ci à des fins personnelles, l’employeur doit prendre en charge les frais exposés par l’intéressé pour assurer sa défense.

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