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Nouvelle mesure : une déduction fiscale égale à 40 % du montant de l’investissement

01/06/2015

Une aide fiscale exceptionnelle est mise en place en cas d’acquisition ou de fabrication de certains biens d’équipement entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.
Elle bénéficie aux entreprises (imposées selon un régime réel et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu) qui achètent, fabriquent, prennent en crédit-bail ou louent avec option d’achat certains biens d’équipement entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.
Pour en bénéficier, les investissements doivent ainsi porter sur des biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif, relevant de l’une des catégories suivantes :
· les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport) ;
· les matériels de manutention ;
· les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;
· les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie (à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat ;
· les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;
· les logiciels indissociables du matériel éligible (eux-mêmes éligibles à l’amortissement dégressif) et les logiciels qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation (exemples : logiciels de conception, de simulation, de pilotage, de programmation, de suivi et de gestion de production, de maintenance).
Distincte techniquement de l’amortissement, puisqu’elle n’est pas comptabilisée, cette déduction s’impute de manière extra-comptable sur le résultat imposable de l’entreprise. Pour une société soumise à l’IS au taux normal, le gain fiscal total correspond à 13,1/3 % du montant de l’investissement.

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