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Parole d’Expert janvier 2013 – Mentions obligatoires sur les factures au 1er janvier 2013

Ce qui existait déjà en 2012

Chaque facture doit indiquer les conditions de règlement, la date limite de règlement, les conditions d’escompte éventuel, et le taux d’intérêt des pénalités de retard (reprise des conditions générales de vente).

Ce taux ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ou, si aucun taux n’est mentionné, au taux REFI de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points (soit 10,75 %actuellement).

Ces pénalités sont dues sans même qu’un rappel soit nécessaire.

 

A partir du 1er janvier 2013

Pour les factures émises à partir du 1er janvier 2013, en l’absence de mention de taux, le taux applicable pour le premier semestre de l’année est désormais le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l’année en cours, et pour le second semestre de celui en vigueur au 1er juillet.

En plus de ces intérêts de retard, une nouvelle pénalité, forfaitaire, est exigible pour tout paiement intervenu après la date d’échéance. Son montant a été fixé à 40 € par un décret du 2 octobre dernier.

Cette pénalité est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire et doit être mentionnée au recto de chaque facture.

Tout professionnel en situation de retard de paiement en est de plein droit débiteur à l’égard du créancier.

Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ces 40 €, le créancier est en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

L’Administration fiscale a maintenu la règle générale applicable aux pénalités de retard sur créances commerciales à cette nouvelle indemnité forfaitaire. C’est donc l’encaissement ou le décaissement qui permet la détermination du résultat imposable à l’IR ou à l’IS. BOFiP-BIC-BASE-20-10-04/12/2012.

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due cette pénalité n’est plus due.

Loi 2012-387 du 22 mars 2012, art. 3, JO du 23 mars ; Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, J.O. du 4 ; Articles L.441-6 et D.441-4 du Code de commerce.

Parole d’Expert janvier 2013 – Mentions obligatoires sur les factures au 1er janvier 2013

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