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Parole d’Expert mars 2014 – Fiscalisation de la cotisation patronale santé

Fiscalisation de la cotisation patronale santé : une augmentation plus lourde qu’il n’y parait.

La loi de Finances a instauré la fiscalisation de la cotisation patronale des régimes santé d’entreprise.

Faisons le point sur cette évolution finalement plus préjudiciable que prévu pour les salariés.

Quelle est tout d’abord la portée de la mesure en elle- même ?

Le Gouvernement a souligné que la fiscalisation des contributions des employeurs aux régimes frais de santé avait été annoncée dès le 25 septembre2013. Mais n’oublions pas qu’en France, les lois doivent être votées par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat), puis validées par le Conseil Constitutionnel (qui en a censuré de nombreux articles), ce qui ne laissait pas beaucoup de temps aux entreprises pour se retourner.

Mais de quoi parle-t-on ?

L’article 4 de la loi de Finances modifie le régime fiscal des complémentaires santé pour les salariés en entraînant un double effet :

 Fiscalisation de la part patronale au régime d’entreprise

 Et modification des plafonds de déductibilité

Ces changements vont entraîner une hausse significative de la fiscalité pour les salariés.

Donc ce n’est pas seulement la fiscalisation des cotisations patronales qui est en jeu, mais un double dispositif au final très pénalisant pour les salariés

Quelles vont être les conséquences à moyen terme de ce changement ?

Il s’agit d’une mesure éminemment contestable.

En effet, contrairement à de nombreux commentaires sur le sujet, la fiscalisation des contributions employeur frais de santé ne correspond en rien à la suppression d’une « niche fiscale »

Rappelons qu’une niche fiscale est une opportunité d’une minoration de l’impôt sur le revenu accordée aux contribuables qui engagent des dépenses dans des domaines précis susceptibles de contribuer au développement de l’économie. Chaque contribuable demeure au final libre de saisir ou non l’opportunité qui lui est faite.

Or désormais, l’adhésion à un contrat frais de santé est une obligation imposée à tous les salariés par la loi.

Finalement le désengagement de l’assurance maladie ne fait qu’augmenter le reste à charge alors que les cotisations ne diminuent pas et se maintiennent à 13.55 % des salaires.

Outre la mauvaise nouvelle pour les salariés, ces réintégrations font aussi passer un message négatif aux entreprises : à savoir le risque de réduction des avantages fiscaux et sociaux sur les régimes de prévoyance et de santé.  A l’heure où le déficit de l’Etat exige de nombreuses économies à réaliser, le risque est grand d’un désengagement conjoint de l’état et des entreprises.

L’effet cumulé se fera au détriment des salariés, remettant en jeu l’équilibre social du financement des garanties santé et prévoyance.

Parole d’Expert mars 2014 – Fiscalisation de la cotisation patronale santé

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