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Parole d’Expert mars 2014 – Le contrôle des comptabilités informatisées au 1er janvier 2014

A compter du 1er janvier 2014, les entreprises sont dans l’obligation de fournir à l’administration un fichier des écritures répondant aux normes fixé par l’arrêté du 29 juillet 2013.

Cette nouvelle disposition est issue de la 3e loi de finances rectificatives pour 2012 (loi 2012-1510 du 29 décembre 2012). La copie des fichiers que vous devrez remettre au contrôleur devra être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 29 juillet 2013. Cette obligation s’appliquera dès le début des opérations de contrôle.

A compter du 1er janvier 2014, vous devrez donc mettre à la disposition du vérificateur toutes les données, les traitements et la documentation lui permettant d’effectuer ces investigations par la voie informatique.

Ce fichier des écritures comptables (FEC) est généré à partir d’une exportation depuis le logiciel comptable de l’entreprise : vous devrez donc être capable d’y extraire les informations que l’administration fiscale demande, sans lui transmettre plus d’informations que nécessaire répondant à un cahier de charge strict.

A partir du 1er janvier 2014, tout contrôleur des impôts sera en mesure d’obliger l’entreprise visée par un contrôle fiscal à remettre l’ensemble de sa comptabilité générale sous format électronique.

Cette disposition introduite par la loi de finances rectificative 2012 s’inspire directement de ce qui peut être réalisé dans le cadre d’un CFCI (Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées). L’objectif est simple : permettre à l’administration fiscale de mener plus rapidement des contrôles plus précis et exhaustifs.

Compte tenu de la complexité technique de ces normes, vous devez donc vous rapprocher au plus vite de votre éditeur de logiciels comptables afin de déterminer, en pratique, comment satisfaire à cette obligation.

En cas d’incapacité pour extraire ce fichier de votre comptabilité, cela caractérise une opposition àcontrôle fiscal. Vous serez passible d’une amende de 5 ‰ du chiffre d’affaires ou du montant des recettes brutes déclarées par année soumise en l’absence de rehaussement, ou 5 ‰ du montant du chiffre d’affaires rehaussé ou des recettes brutes rehaussées par année soumise. Lorsque le montant de ces sommes est inférieur à 1.500 euros, l’amende sera de 1.500 euros et vous pourrez être taxé d’office.

Ces sanctions ont commencées à être appliquées alors vérifiez au plus vite la conformité de votre logiciel. Votre Expert Qantea est à votre disposition pour ce contrôle.

Parole d’Expert mars 2014 – Le contrôle des comptabilités informatisées au 1er janvier 2014

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