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Parole d’Expert mars 2014 – Plus-values mobilières le chamboule tout

Le régime d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières de l’article 10 de la loi de finance 2013 applicable à compter du 1er janvier 2013 a été chamboulé par les dispositions de l’article 17 de la loi de finance 2014.

Les nouvelles dispositions s’appliquent, pour la plupart, avec effet rétroactif aux plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2013.

En effet, si l’abattement pour durée de détention est maintenu et même généralisé, le taux forfaitaire de 19 % en faveur des créateurs d’entreprise est supprimé.

Les taux de l’abattement général initialement prévus dans la loi de finance de 2013 sont augmentés : ils passent de 20, 30 et 40% à 50 % après deux ans de détention et à 65 % après 8 ans de détention.

Les titres concernés comprennent les valeurs mobilières françaises et étrangères, les actions et les parts de sociétés cotées ou non, les droits d’usufruit et de nue-propriété, les Sicav, Sppicav, Sicaf, les parts de fonds commun de placement. Sont également concernés les titres de Sicomi.

Ne sont pas concernés les titres de sociétés immobilières transparentes, les titres de sociétés à prépondérance immobilière non soumises à l’impôt sur les sociétés, les bons du trésor, les bons de caisse et les titres de créances négociables.

Particularités concernant les PME * et les personnes partant en retraite :

Abattement proportionnel à taux majoré de 85 % pour les titres et droits détenus depuis au moins huit ans, mais applicable uniquement si la société a été créée depuis moins de dix ans (le législateur ne semble pas vouloir favoriser la stabilité et la durée d’investissement dans les entreprises). Cet abattement est calculé après application, pour les dirigeants de PME partant à la retraite, d’un abattement fixe de 500 000 €.

IAttention, l’abattement fixe n’est applicable qu’aux plus- values réalisée à compter du 1er jan-vier 2014.Les plus- values réalisées jusqu’au 31 décembre 2013 restent imposables selon les dis-positions de l’article 10 de la loi de finance 2013 qui permettait aux dirigeants de PME partant en retraite de bénéficier d’une exonération complète des titres détenus depuis plus de huit ans.

L’abattement fixe est soumis à certaines conditions relatives d’une part au cédant et d’autre part aux titres cédés. Les conditions sont sensiblement les mêmes que précédemment : avoir été dirigeant dans les conditions requises pour bénéficier de l’exonération d’ISF, avoir détenu au moins 25 % des droits soit directement soit par l’intermédiaire de son groupe familial (conjoint, partenaire de Pacs, ascendants, descendants, frères, sœurs). En principe cesser toute fonction de direction ou de salarié dans la société et faire valoir ses droits à retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. Il est possible de céder les titres à une société, mais dans ce cas, le cédant ne doit pas, à la date de la cession et pendant les trois années suivantes, détenir directement ou indirectement les droits de vote ou droits de bénéfice de cette société.

Rappelons que la fiscalité des plus-values mobilières est imposée de la façon suivante :

Les plus-values déterminées dans les conditions ci-dessus sont imposables à l’impôt sur le revenu aubarème progressif, et soumises aux prélèvements sociaux.

* PME : CA<50M€ ; total bilan<43M€ ; effectif<250 salariés. Soumise à l’IS. Capital détenu à 75% par des personnes physiques. Siège social dans un Etat de l’Espace économique européen

Parole d’Expert mars 2014 – Plus-values mobilières le chamboule tout

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