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Parole Expert Février 2012 – Contrôle des sous-traitants

L’entreprise qui a recours à la sous-traitance doit s’assurer que son cocontractant satisfait à un certain nombre d’obligations légales. 

CE QUE LE DONNEUR D’ORDRE DOIT OBTENIR DES SOUS-TRAITANTS 

Vérifier que le sous-traitant est en règle

Le donneur d’ordre qui conclut un contrat en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce portant sur un montant d’au moins 3000doit vérifier, lors de sa conclusion et tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son sous-traitant respecte toutes les formalités et démarches dont la méconnaissance caractérise le travail dissimulé.

Il doit à ce titre, réclamer au sous-traitant certains documents qui varient selon que ce dernier est établi en France ou à l’étranger. La liste et le contenu de ces documents ont changé depuis le 1er janvier 2012. 

Sanctions pour défaut de contrôle : risque sérieux pour le donneur d’ordre!

Si le sous-traitant fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé, le donneur d’ordre est notammentsolidairement responsable avec lui :

aux paiements des impôts, taxes et cotisations obligatoires,

– au paiement des rémunérations aux salariés.

Documents à réclamer

Sous-traitants établis en France

 Attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale

 Liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier (pour s’assurer de l’absence de ressortissants étrangers sans titre de travail)

 Des documents supplémentaires sont à demander au sous-traitant lorsque son immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée.

Sous-traitants établis à l’étranger

 Document mentionnant le numéro individuel d’identification à la TVA en France

 Document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant

 Document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour des déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes.

 Des documents supplémentaires sont à demander au sous-traitant lorsque son immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’établissement.

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Parole Expert Février 2012 – Contrôle des sous-traitants

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