Error

Le contenu de l'actualité n'a pas pu être chargé

Close

x
NOVALLIANCE - 46, rue Raphaël - 13008 Marseille | Tél. 04 91 76 00 12 - Fax : 04 91 77 65 06 | contact@novalliance-expertise-comptable.fr
English version    Version Française
Espace Client Identifiant :   Mot de passe : Mot de passe oublié ? -  S'enregistrer

Parole Expert Mars 2012 – Fiche de prévention des expositions à la pénibilité

La fiche de prévention des expositions à la pénibilité, arrêté du 30 Janvier 2012, Décret 2012-136 et 134 

A compter du 1er janvier 2012, pour chaque travailleur exposé à un ou à plusieurs facteurs de risques professionnels tels que définis par le code du travail, l’employeur consignera dans une fiche les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en oeuvre par l’employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.

  • · Entrée en vigueur

Au 1er février 2012, cette fiche d’exposition remplace l’attestation d’exposition aux agents chimiques dangereux et sera remise au travailleur à son départ de l’établissement.

  • · Champ d’application

Chaque salarié exposé à des facteurs de pénibilité liés à :

– des contraintes physiques marquées

  • · manutentions manuelles des charges,
  • · postures pénibles,
  • · vibrations mécaniques,

– un environnement physique agressif

  • · agents chimiques dangereux,
  • · milieu hyperbare,
  • · températures extrêmes,
  • · bruit,

– certains rythmes de travail

  • · travail de nuit,
  • · travail répétitif
  • · travail en équipes successives alternantes susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Pour les travailleurs exposés à l’amiante ou travaillant en milieu hyperbare, les dispositions ci-après s’appliquent aux fiches d’exposition prévues respectivement par les articles R 4420-110 et R 4461-13 du code du travail. Les articles R 4412-41 à R4412-43 du même code prévoyant une fiche propre aux salariés exposés aux agents chimiques dangereux sont abrogés.

  • · Mentions obligatoires

La fiche de prévention des expositions doit mentionner :

  • · Les conditions habituelles d’exposition ;
  • · Les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d’augmenter cette exposition,
  • · La période d’exposition
  • · Les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mise en œuvre par l’employeur pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques. Un modèle est fixé par arrêté du 30 janvier 2012.
  • · Mise à jour de la fiche

La fiche est mise à jour lors de toute modification des conditions d’exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur.

Cette mise à jour prend en compte l’évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés et conserve les mentions relatives aux conditions antérieures d’exposition.

  • · Diffusion de la fiche

– Service de santé au travail

La fiche mise à jour est communiquée au service de santé au travail.

– Le salarié

Une copie de la fiche est remise au travailleur en cas :

– D’arrêt de travail d’au moins trente jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle,

– Et d’au moins trois mois dans les autres cas

– Elle est tenue à tout moment à sa disposition

  • · Sanctions

Le manquement à l’obligation d’établir ou de mettre à jour la fiche est sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe en première infraction (1 500€) et en récidive.

L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salarié concerné par l’infraction.

Conseils

Les Experts de Qantea mettent à votre disposition leur expertise pour étudier les opportunités adaptées à vos objectifs et proposer des solutions personnalisées…

Qantea est un réseau d’experts, actifs sur l’ensemble de la France et dont les compétences réunies rayonnent au-delà du seul « territoire comptable ». Pour décider, prévoir et optimiser, des prestations sur mesure sont élaborées pour nos clients avec soin dans les domaines de la protection de l’entrepreneur, de l’organisation et de la gestion de l’entreprise, du social et de la stratégie financière.

Par un accompagnement très réactif, notre réseau aide ainsi toute l’entreprise à s’inscrire durablement dans une trajectoire de succès.

Près de l’entreprise, proche du décideur.

C’est Qantea.

L’ENTREPRENEUR A SON RESEAU D’EXPERTS

Cabinets d’Expertise Comptable

Qantea en France

21 cabinets

44 implantations

60 associés

444 collaborateurs

10 100 clients

Chiffre d’affaires: 38,5 M€ dont :

87 % en Expertise Comptable

13% en Audit

Rendez-vous sur : http://qantea.com

Parole Expert Mars 2012 – Fiche de prévention des expositions à la pénibilité

Retour à Fiches Pratiques