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Précisions concernant l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment

03/10/2014

L’administration vient d’apporter des précisions concernant l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment, notamment sur les mentions à porter sur les factures. L’intégralité de ces précisions est disponible en cliquant ici.

Le sous-traitant doit donc porter sur sa facture les mentions prévues à l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI, dont la mention « Autoliquidation ».

En revanche, la mention du numéro de TVA intracommunautaire du bénéficiaire de la prestation n’est pas obligatoire, même si celui-ci est assujetti à la TVA.

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