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Quelle est la procédure à suivre pour déclarer un salarié ?

L’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet : Urssaf, et ce, quelles que soient la durée et la nature du contrat de travail envisagé.
À défaut de déclaration, l’employeur encourt diverses sanctions, notamment pénales et administratives pour dissimulation d’emploi.

 

I – Quelles sont les mentions que comporte la déclaration préalable à l’embauche ?

1)       Dénomination sociale ou nom et prénoms de l’employeur, code APE, adresse de l’employeur, numéro du système d’identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ainsi que le service de santé au travail dont l’employeur dépend s’il relève du régime général de sécurité sociale ;

2)       Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son numéro national d’identification s’il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ;

3)       Date et heure d’embauche ;

4)       Nature, durée du contrat ainsi que durée de la période d’essai éventuelle pour les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée dont le terme ou la durée minimale excède six mois.

 

II – Qu’est ce que déclenche cette déclaration ?

1)       L’immatriculation de l’employeur au régime général de la sécurité sociale prévue à l’article R. 243-2 du code de la sécurité sociale ;

2)       L’immatriculation du salarié à la CPAM prévue à l’article R. 312-4 du code de la sécurité sociale

3)       L’affiliation de l’employeur au régime d’assurance chômage prévue à l’article R. 5422-5 du code du travail ;

4)       La demande d’examen médical d’embauche si l’entreprise a fait son adhésion auprès d’un organisme de médecine du travail.

La DPAE est adressée à l’organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale (Urssaf) dans le ressort territorial duquel est situé l’établissement devant employer le salarié.

 

Suivant : A quels organismes sociaux, mon entreprise doit-elle être affiliée ?

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