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Quelles sont les obligations pendant l’exécution du contrat ?

1) Respect du la durée du travail :

– durée maximale quotidienne de 10h, (8h pour les apprentis de moins de 18 ans)

– durée maximale hebdomadaire de 48h ou 44h sur 12 semaines consécutive (possibilité de dérogation conventionnelle)

– repos quotidien de 11h consécutives

– repos hebdomadaire de 24h consécutives

2) Visite médicale périodique (maximum tous les deux ans)

3) Visite de reprise obligatoire :

– après un congé maternité

– après une absence d’au moins 30 jours pour accident de travail, maladie.

– en cas d’absences répétées pour raison de santé

4) Déclaration d’un accident de travail à la CPAM dans les 48h00 en recommandé avec AR

5) Attestation de salaire à établir en cas de maladie du salarié

6) Obligation d’information annuelle sur le droit individuel de la formation du salarié (DIF)

7) Mise en place d’élection des délégués du personnel au-delà d’un effectif de plus de 11 salariés

8) Remise obligatoire du bulletin de salaire et paiement du salaire à intervalle de 30 jours maximum.

9) La déclaration et paiement des charges sociales trimestrielles auprès des caisses

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