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Questions diverses sur les moyens de paiement

– Un commerçant peut refuser un paiement en espèces ?    FAUX

Un commerçant ne peut pas refuser le paiement en espèces dès lors que la somme n’excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.

En effet, l’utilisation d’espèces pour payer un commerçant est interdit si le montant est supérieur à 3 000€.

 

–Un commerçant n’a pas le droit d’exiger l’appoint ?  FAUX

Le débiteur doit faire l’appoint. Le commerçant est donc en droit de refuser certains billets lorsque le montant à payer est bien plus faible.

 

–Régler en espèce permet d’obtenir une ristourne      FAUX

Le paiement en espèce ne permet pas d’obtenir une ristourne.

Par contre, le commerçant peut consentir un escompte en cas de paiement comptant.

 

–Un client peut exiger de payer par chèque ?   FAUX

Toute personne peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal pour utiliser ce mode de paiement, sauf si le commerçant se trouve dans l’une des situations suivantes :

– le commerçant est adhérent à un centre de gestion agréé (affichette obligatoire le mentionnant dans le magasin)

– Le commerçant n’a pas clairement informé sa clientèle (par voie d’affichage ou dans ses conditions générales de vente)

Ainsi les affiches du type « les chèques ne sont acceptés qu’à partir de x € », dans un commerce, sont non seulement légales, mais obligatoires.

 

-Réclamer une pièce d’identité pour un chèque est illégal ?  FAUX

Un commerçant peut exiger la présentation d’1 ou 2 pièces d’identité avec photographie.

Sur le chèque, la somme doit être portée en chiffres et en lettres : en cas de non-concordance, c’est la somme en lettres qui prime.

La durée de validité d’un chèque est de 1 an et 8 jours.

 

–Pour fractionner un paiement il suffit de postdater ses chèques ? FAUX

Le chèque doit être daté du jour de sa rédaction : s’il est postdaté, le signataire encourt une amende égale à 6% du montant du chèque. Il est toutefois possible de faire plusieurs chèques datés du jour de leur rédaction et de convenir de dates d’encaissement échelonnées.

 

–Il est possible de refuser les paiements par carte bancaire ? VRAI

Un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire. Mais s’il annonce par voie d’autocollants ou d’affichettes qu’il accepte telle ou telle carte, il ne peut pas ensuite la refuser.

Le commerçant peut également exiger un montant minimum d’achat pour accepter le paiement par carte bancaire, en informant sa clientèle par voie d’affichage ou dans ses conditions générales de vente.

 

Et des précisions sur la mise en place d’un paiement échelonné dans un commerce

Un commerçant peut proposer un règlement en plusieurs fois. Toutefois, il s’agit d’un crédit gratuit  qui doit respecter les règles des crédits à la consommation, en particulier en ce qui concerne l’information préalable de l’emprunteur et le délai de rétractation.

 

Questions diverses sur les moyens de paiement

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