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Questions / Réponses février 2016

Question n° 1 – Magasin d’alimentation, nous jetons régulièrement des denrées alimentaires périmées. Or malgré l’interdiction faite à nos salariés, nous venons de surprendre un salarié en train de récupérer ces denrées.

Mon salarié se rend-il coupable de vol justifiant un licenciement?

La définition que fait le code pénal du vol dans son article L 311-1 est « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».

Or, à partir du moment où les marchandises appréhendées par le salarié, qui n’étaient plus commercialisables, ont été retirées de la vente et mises à la poubelle dans l’attente de leur destruction, vous avez manifesté votre intention de les abandonner.

NON, il en résulte que le délit de vol : soustraction, frauduleuse du bien d’autrui, n’est pas caractérisé et donc ne peut justifier un licenciement.

Mais à la question de savoir si on peut tout de même relever une faute à la charge du salarié justifiant une sanction disciplinaire, une jurisprudence ancienne juge dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié ayant emporté des déchets de viande dont il n’était pas démontré qu’ils étaient commercialisables. (cass soc 11 juillet 1991)

Question n° 2 – Nous avons signé une rupture conventionnelle avec mon salarié. Assez pressé l’un et l’autre de nous séparer et étant sûr chacun de nous de ne pas revenir sur notre décision, nous avons envoyé ipso facto la demande d’homologation à l’inspecteur du travail

Est-ce que cela nous assure une homologation plus rapide?

Rappelons que lors de la mise en place d’une rupture conventionnelle, et en application du premier alinéa de l’article 1 237-14 du code du travail, la partie la plus diligente doit adresser une demande d’homologation à la Direccte, le lendemain de la fin du délai de rétractation de 15 jours calendaires.

NON, cela nous vous assure pas une homologation plus rapide, et en outre, le délai de rétractation étant une formalité substantielle qui doit impérativement être respecté, la violation de celui-ci entraine nécessairement l’annulation de la convention de rupture.

En conséquence, à défaut d’homologation, la convention de rupture n’est pas valide et le contrat de travail doit se poursuivre.

Attention ! Si le contrat est rompu, cette rupture s’analysera en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Aussi nous vous conseillons de bien respecter les règles de fond et de forme de la procédure de rupture conventionnelle.

Question n° 3 – En matière de rupture conventionnelle, si la Direccte ne me donne pas de réponse expresse, à quel moment je sais que la rupture est homologuée?

Puis je avoir le risque d’établir le solde de tout compte de mon salarié et me voir opposer, quelques jours plus tard un refus de la Direccte ?

Selon l’article L 1237-14 du Code du travail, la Dirrecte dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables, à compter de la date de réception de la demande d’homologation, pour contrôler la validité de la rupture conventionnelle. A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.

NON, il n’y a aucun risque car si on admet que l’administration reçoit une demande d’homologation le lundi 22 février 2016, le délai d’instruction de 15 jours ouvrables débutera le mardi 23 février 2016 et expirera le jeudi 10 mars 2016 à minuit.

L’administration doit donc notifier sa décision de rejet ou d’homologation aux parties de manière à ce qu’elle leur parvienne, au plus tard, le 10 Mars 2016 à minuit.

A défaut pour les parties d’avoir reçu une lettre de rejet à cette date, la rupture conventionnelle sera homologuée par décision implicite de l’administration.

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