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Questions / Réponses septembre 2017

Question n° 1 – Un de mes salariés a été en arrêt de travail.

Il a reçu pour partie des indemnités journalières de sécurité sociale par la CPAM, et devait recevoir en complément une indemnité de la prévoyance. N’ayant jamais reçu les décomptes des IJSS que le salarié aurait dû lui faire parvenir, la prévoyance ne l’a jamais indemnisé.

Aujourd’hui il se retourne contre moi, son employeur, pour obtenir des dommages et intérêts.

Dois-je m’inquiéter ?

Toutes les fois où il y a une carence de l’employeur concernant ses obligations, notamment l’obligation d’information sur la mise en place d’une prévoyance, le salarié irrégulièrement ou insuffisamment informé est en droit de lui réclamer des dommages intérêts.

Il en est ainsi lorsque l’employeur a omis de l’affilier au régime conventionnel ou lorsqu’il n’a pas déclaré le sinistre dans le délai prescrit.

Mais qu’en est-il lorsque c’est le salarié lui-même qui n’a pas fourni à l’assureur les justificatifs nécessaires à sa propre indemnisation alors que l’employeur a accompli les démarches lui incombant ?

Peut-il légalement se retourner contre son employeur ?

OUI, dans un tel cas le salarié peut se retourner contre l’employeur pour l’octroi de dommages et intérêts.

C’est le sens de la cour de cassation rendu dans un arrêt du 22 juin 2017. Elle réaffirme une solution déjà retenue par elle.

Elle estime que l’employeur peut échapper au versement de dommages et intérêts seulement s’il a sollicité en vain la remise par le salarié des documents nécessaires à l’instruction de son dossier.

Conseil : En cas d’omission de remise de documents par votre salarié, nous vous conseillons de lui adresser un courrier attirant son attention sur les conséquences de son abstention, sur ses droits à prestations.

La formalité de la lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge s’impose pour des raisons de preuve.

Question n° 2 – Un de mes salariés est malheureusement décédé des suites d’un malaise un jour où il ne travaillait pas, et ce dans la salle d’attente du médecin du travail.

Je refuse à considérer que c’est un accident du travail alors qu’on m’affirme le contraire.

Ai-je raison ?

Rappelons qu’est considéré comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l’occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs.

L’employeur est tenu de le déclarer dès qu’il en a connaissance. L’absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d’une amende de maximum 750 € pour une personne physique et de 3 750 € pour une personne morale.

Il faut savoir que les accidents du travail ou maladies professionnelles sont considérées comme des malus engendrant des augmentations de cotisations pour l’entreprise par le biais de la cotisation du taux AT.

NON, vous n’avez pas raison.

En effet, comme dit ci-dessus, tout accident survenu au temps et au lieu de travail est considéré comme accident du travail, mais également certains accidents bénéficient de la présomption d’imputabilité au travail découlant de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale.

Parce que l’examen médical périodique est inhérent à l’exécution du contrat de travail, l’accident survenu lors de celui a un caractère professionnel et doit donc être qualifié d’accident du travail, même si la convocation à la médecine du travail a lieu sur un jour de repos du salarié.

C’est le sens de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 6 juillet 2017

 

Question n° 3 – Ce matin, en me levant, je retrouve sur le pare-brise de mon véhicule une amende pour stationnement gênant, alors que j’avais garé ma propre voiture devant mon garage avec la précision que j’en étais bien le propriétaire.

Il me parait évident que je puisse porter réclamation de cette contravention n’est ce pas ?

Il faut savoir que dès que vous stationnez un véhicule hors parc de stationnement ou d’une place matérialisée par un marquage, le stationnement s’avère gênant.

Il en résulte de l’article 417-10 du code de la route, que le stationnement gênant est sanctionné par une contravention de classe 2, c’est-à-dire d’une amende forfaitaire de 35 €, majorée à 75 €, sans perte de points. 

NON, malheureusement vous ne pourrez pas porter réclamation de votre contravention car au regard de la définition légale du stationnement gênant, votre véhicule gênait bien la circulation, même si parfois il y a une tolérance des agents.

En effet, l’interdiction de stationner devant un garage vaut pour toute le monde, y compris le propriétaire.

Vous devrez donc bel et bien payer votre amende.

Question n° 4 – Je viens de licencier un de mes salariés pour usage abusif de messages à caractère privé, alors que le règlement intérieur précise bien l’interdiction d’utiliser le téléphone, l’ordinateur et le photocopieur de l’entreprise à des fins personnelles.

Niant les faits, j’ai mis le salarié devant le fait accompli en lui présentant 50 pages que j’avais conservées en guise de preuve, de communications privées avec ses proches.

En cas de contestation devant les prud’hommes, j’ai les preuves justifiant le licenciement.

Dois-je donc me sentir en toute sécurité en cas de contentieux ?

Rappelons qu’un salarié qui utilise sa messagerie professionnelle doit identifier l’objet de ces mails personnels comme étant privé. En l’absence de précisions, le message sera par défaut considéré comme étant professionnel et l’employeur pourra le consulter.

La CNIL pose le principe suivant « l’utilisation, sur les lieux de travail, de ces outils informatiques à des fins autres que professionnelles est généralement tolérée.

Elle doit rester raisonnable et ne doit pas affecter la sécurité des réseaux ou la productivité de l’entreprise ».

NON, vous ne pouvez pas vous sentir en sécurité en cas de litige.

En effet, si l’employeur peut toujours consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il est de jurisprudence constante qu’il ne peut pas les utiliser pour le sanctionner s’ils s’avèrent relever de sa vie privée.

En outre, un employeur ne saurait prendre connaissance de messages personnels d’un employé sans porter atteinte à la vie privée de celui-ci (article 9 du code civil) et au principe du secret des correspondances (article L 226-15 du code pénal) quand bien même une utilisation à des fins privées de la messagerie professionnelle aurait été interdite par l’employeur.

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