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Thème social : la pénibilité au travail

♦ Qu’est-ce que la pénibilité ?

La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

La pénibilité est définie par une intensité et une temporalité.

♦ Quels sont ces facteurs ?

En 2011, 10 facteurs de risques ont été définis et inscrits dans le code du travail.

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite a prévu la création d’un compte prévention pénibilité dont la mise en œuvre est progressive : 4 facteurs de risques sont entrés en vigueur en 2015 et les 6 autres seront intégrés au 1er Juillet 2016.

Ils sont les suivants :

  • la manutention manuelle de charges ;
  • les postures pénibles ou positions forcées des articulations ;
  • les vibrations mécaniques ;
  • les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions) – en vigueur en 2015 ;
  • les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées ;
  • les températures extrêmes ;
  • le bruit ;
  • le travail de nuit – en vigueur en 2015 ;
  • le travail en équipes successives alternantes – en vigueur en 2015 ;
  • le travail répétitif – en vigueur en 2015.

♦ Que prévoit le dispositif ?

Le compte prévention pénibilité repose sur la définition de seuils annuels minimums d’exposition associés à chacun des 10 facteurs de risques cités.

Chaque salarié exposé à au moins un facteur au-delà du seuil fixé, et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois, doit être déclaré par son employeur.

Cette déclaration permet de bénéficier d’un compte et de cumuler des points au titre d’une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques sur une période donnée.

Le compte prévention pénibilité est alimenté tout au long de la carrière, jusqu’à 100 points maximum (non renouvelables), et permet de financer :

  • des formations professionnelles pour accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de pénibilité ;
  • des heures non travaillées, c’est-à-dire un travail à temps partiel tout en conservant son salaire ;
  • la validation de trimestres d’assurance retraite (majoration de durée d’assurance) dans la limite de 8 trimestres ; cette utilisation peut permettre d’anticiper jusqu’à 2 ans l’âge de départ à la retraite par rapport à l’âge légal.

♦ Un dispositif simplifié

Les fiches individuelles « pénibilité » des salariés exposés à un facteur de pénibilité sont supprimées.

Elles sont remplacées par une simple déclaration annuelle de tous les salariés exposés que l’employeur doit envoyer à la caisse de retraite en même temps que la déclaration sociale DADS ou DSN.

Cette déclaration annuelle est obligatoire et n’exonère en aucun cas l’employeur de son obligation de sécurité des salariés exposés.

Les employeurs n’ont plus à informer leurs salariés exposés puisque c’est désormais le rôle de la caisse de retraite qui ne dispose plus que de 3 ans au lieu de 5 pour contrôler les employeurs.

Les salariés concernés n’ont plus que 2 ans au lieu de 3 pour contester l’absence de déclaration.

♦ Le décompte de points

Une année complète à un seul de ces facteurs de risques permet de créditer le compte prévention pénibilité de 4 points (8 points s’il y a exposition à 2 facteurs de risques…) jusqu’à un plafond de 100 points.

Ces points sont doublés pour les salariés exposés nés avant le 1er janvier 1956.

En pratique :

  • 1 point donne droit à 25 heures de formation
  • 10 points donnent droit à un trimestre de travail à mi-temps sans réduction de salaire, 20 points à 2 trimestres… jusqu’à 8 trimestres maximum
  • 10 points donnent droit à une majoration d’un trimestre pour la retraite dans la limite de 8 trimestres, ce qui permet de partir à la retraite 2 ans avant l’âge légal qui est de 62 ans.

Le Compte prévention pénibilité est complémentaire du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues qui permet aux assurés ayant commencé à travailler jeune d’anticiper leur départ à la retraite.

♦ Financement

Le compte pénibilité des salariés exposés est financé par une cotisation patronale.

Depuis 2015, seules cotisent les entreprises employant un ou plusieurs salariés exposés aux risques professionnels au taux de :

  • 10% de la rémunération de chaque salarié exposé à un facteur de risques,
  • 20% de la rémunération de chaque salarié exposé à 2 facteurs de risques ou plus.

Ces taux seront reconduits en 2016 et doublés à partir de 2017.

A compter de 2017, ce sont toutes les entreprises privées y compris agricoles qui seront mises à contribution au taux de 0.01% de la masse salariale au titre de la solidarité interprofessionnelle.

Ces cotisations ne sont pas dues par les salariés.

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