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Thème social : Le compte personnel de la prévention de la pénibilité

♦ De quoi s’agit-il ? :

Il s’agit d’un dispositif qui a pour objectif de diminuer la pénibilité au travail et en particulier l’exposition à des facteurs de risques professionnels. Il repose sur l’identification par l’employeur des salariés pour lesquels l’exposition à un ou plusieurs facteurs dépasse des seuils annuels prédéfinis.

♦ A quoi donne droit ce compte pour les salariés exposés ? 

Le compte permet au salarié d’acquérir des points qu’il pourra choisir d’utiliser pour financer :

  • Une formation lui permettant d’accéder à un emploi moins exposé à la pénibilité
  • Une réduction du temps de travail avec compensation de la perte de salaire
  • Une anticipation de l’âge de départ à la retraite jusqu’à 2 ans

♦ Qui est concerné par le compte de prévention de la pénibilité ? 

1) Tous les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions de droit privé.

2) Les salariés titulaires d’un contrat de travail de type particulier tels que les apprentis ou les salariés sous contrat de professionnalisation.

♦ Quels sont les facteurs concernés ? 

Ils sont au nombre de 10 :

  • Les activités exercées en milieu hyperbare
  • Le travail de nuit
  • Le travail en équipes successives alternantes
  • Le travail répétitif
  • Les manutentions manuelles de charges
  • Les postures pénibles
  • Les vibrations mécaniques
  • Les agents chimiques dangereux
  • Les températures extrêmes
  • Le bruit

♦ Comment évaluer l’exposition de votre salarié au seuil ? 

Le dispositif du compte pénibilité fonctionne sur une logique de seuil : pour chaque facteur est défini un seuil annuel d’exposition. En deçà de ce seuil, le salarié ne reçoit pas de points et l’employeur ne paie pas de cotisation spécifique.

L’employeur apprécie donc les expositions en fin de chaque année civile

♦ Qui peut vous aider dans la compréhension et l’évaluation de l’exposition de votre salarié au seuil ? 

Pour vous aider à recenser les postes, les métiers et les situations de travail exposés aux facteurs de pénibilité, les organisations professionnelles ont la possibilité de conclure un accord de branche ou d’élaborer des référentiels professionnels, véritables modes d’emploi sur lesquels vous pourrez vous appuyer.

Egalement la médecine du travail peut vous aider dans la mesure des intensités ou l’exposition d’un poste de travail à un facteur de risque.

Un service dédié entièrement au compte de prévention pénibilité est mis en place et est disponible au 3682 ou www.preventionpenibilite.fr

♦ Comment se fait la déclaration des expositions ? 

C’est le logiciel de paie qui permet de déclarer les facteurs d’expositions et les cotisations pénibilité, ce qui permet à la CNAV d’alimenter le compte pénibilité du salarié.

Si l’employeur procède à la déclaration des facteurs par la DADS, cette déclaration doit s’effectuer au 31 janvier N+1.

Pour les expositions débutant à compter du 1er janvier 2017, elles sont à déclarer dans les DSN mensuelles.

Vous devez donc impérativement mettre à jour votre évaluation et en informer le service social le plus rapidement possible afin qu’il mette votre dossier de paie à jour.

♦ Paiement des cotisations afférentes  

L’article L.4162.20 du code du travail crée 2 nouvelles cotisations à la charge de l’employeur :

  • La cotisation pénibilité dite « de base »
  • La cotisation pénibilité « additionnelle »
  • Paiement de la cotisation pénibilité de base

Tous les employeurs, sans exception, sont redevables de cette cotisation.

Cette cotisation est assise sur l’ensemble des rémunérations versés par l’employeur.

Son taux est fixé à 0.01% à compter du 1er janvier 2017.

Elle est due à partir des paies effectuées à compter du 1er janvier 2017, et à compter de cette date, elle sera déclarée et versée par l’employeur en même temps que les cotisations et contributions de sécurité sociale.

  • Paiement de la cotisation additionnelle

Elle est due par l’employeur entrant dans le champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité lorsque celui-ci expose un salarié à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au sens de la loi du 20 janvier 2014.

Cette cotisation n’est pas due s’agissant des contrats de travail inférieurs à un mois, aucune exposition n’étant déclarée.

Elle est assise sur les rémunérations ou gains perçus par le salarié au sens de l’article l 242-1 du code de la sécurité sociale.

Elle comporte 2 taux selon que le salarié est exposé à un seul facteur (mono exposé) ou exposé à au moins 2 facteurs (poly-exposé)

A compter de janvier 2017, les taux sont les suivants :

  • Taux mono-exposé : 0.2%
  • Taux poly-exposé : 0.4%

 

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