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Thème social : Le test professionnel préalable à l’embauche et l’EMTPR

L’employeur peut-il faire passer au candidat à un poste un essai professionnel ?

Un essai professionnel préalable à la conclusion éventuelle d’un contrat de travail n’est pas prévu par la loi, il n’est donc pas prohibé.

Il est reconnu par la jurisprudence.

Il peut éventuellement être stipulé dans certaines conventions collectives qui prévoient alors le versement d’une somme données en guise de rémunération.

Quel est l’objectif du test professionnel ?

Le test professionnel a pour but de :

  • Permettre à l’employeur de se rendre compte de la qualification professionnelle d’un candidat à un poste donné
  • Mesurer l’aptitude de ce candidat à occuper l’emploi proposé

Quels sont les conditions du test professionnel ?

Il doit répondre à 2 conditions :

  • Etre de courte durée
  • Le candidat passant le test ne doit pas être placé dans une situation réelle d’emploi

Quels sont les risques si les conditions du test professionnel ne sont pas respectées ?

Si les conditions ne sont pas réunies, l’essai professionnel sera requalifié en contrat de travail et donnera lieu au paiement :

  • Des salaires et cotisations sociales afférentes depuis le début de la relation de travail ;
  • Des indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement abusif si les relations entre les parties ont cessé à l’issue de l’essai professionnel.
  • L’employeur s’expose également à des sanctions pénales et civiles liées à l’infraction de travail dissimulé.

Quelles sont les différences avec la période d’essai ?

  • La période d’essai permet d’apprécier la capacité d’un salarié à s’intégrer au sein de l’entreprise, alors que l’essai professionnel permet de s’assurer des compétences techniques et du savoir-faire d’un candidat.
  • L’essai professionnel a lieu avant l’embauche, s’il n’est pas concluant, il n’y a donc pas de rupture, alors que la période d’essai est postérieure à l’embauche et fait partie du contrat de travail.
  • L’essai professionnel n’est pas rémunéré, sauf dispositions conventionnelles contraires ou sauf si le test dure plusieurs heures ou plusieurs jours. La période d’essai est rémunérée puisqu’elle fait partie du contrat.

Qu’est-ce que l’EMTPR ?

L’EMTPR est l’évaluation en milieu de travail préalable au recrutement.

C’est un dispositif uniquement proposé par le Pôle emploi aux entreprises.

A quoi sert l’EMTPR ?

L’EMTPR permet aux entreprises de vérifier les compétences et aptitudes d’un candidat et ainsi de ne pas faire d’erreur dans son processus de recrutement.

Pour les candidats à l’embauche, le dispositif permet d’avoir une idée plus précise du poste proposé et des attentes de l’employeur.

Quelles entreprises peuvent l’utiliser ?

Tous les secteurs d’activité.

Quelles sont les règles ?

L’EMTPR n’est pas un contrat de travail mais une convention tripartite signée par le Pôle emploi, l’entreprise et le candidat à l’embauche.

La durée du test en entreprise ne peut excéder 5 jours ou 40 heures.

Pendant l’EMTPR, le demandeur d’emploi n’est pas rémunéré par l’entreprise, il conserve son statut de demandeur d’emploi et le Pôle emploi assure sa protection sociale.

Un tuteur doit être présent pendant toute la durée du test.

A l’issue de l’EMTPR ?

  • L’EMTPR est positive, vous recrutez le candidat au sein de votre entreprise.
  • Vous décidez de recruter le candidat mais vous identifiez des lacunes entre son profil et vos besoins.

Le Pôle emploi pourra alors vous proposer des formations permettant d’adapter les compétences et capacités du candidat pour réussir votre recrutement.

  • Vous ne recrutez pas le candidat.

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