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Thème social : Portabililité de la prévoyance et mutuelle et la loi Evin

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait posé dans son article 14 le principe de la portabilité des garanties en matière de mutuelle santé et prévoyance en entreprise, c’est-à-dire le maintien pendant une certaine durée, des garanties au profit des anciens salariés demandeurs d’emploi qui en bénéficiaient en tant qu’actifs.

♦ Quels employeurs sont concernés par la portabilité ?

Sont concernés tous les employeurs relevant des secteurs de l’industrie, du commerce, et des services.

♦ Conditions relatives au salarié ?

Pour pouvoir bénéficier de la portabilité, les anciens salariés doivent cumuler trois conditions :

  • Rupture du contrat de travail non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;
  • Droit à indemnisation auprès du régime d’assurance chômage suite à cette rupture (cas de tous les licenciements hormis celui de faute lourde, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, démission pour motif légitime comme suivre son conjoint, arrivée à terme ou rupture du CDD) ;
  • Bénéfice des garanties santé et/ou prévoyance avant la rupture du contrat de travail.

♦ Mise en œuvre de la portabilité

L’ancien salarié doit justifier auprès de son organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, du bénéfice de l’assurance chômage.

Et l’employeur doit signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail ouvrant droit à la portabilité.

♦ Quelle est la durée du maintien ?

Pendant la période durant laquelle l’intéressé est au chômage et pour une durée égale à son ancienneté dans l’entreprise, appréciée en mois entiers, sans pouvoir être supérieure à :

  • 12 mois pour la santé depuis le 1er juin 2014,
  • 12 mois pour la prévoyance depuis le 1er juin 2015

L’ancienneté du salarié correspond à la durée de son dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.

Ainsi, une ancienneté minimale de 1 mois plein est nécessaire pour bénéficier de la portabilité.

♦ Quand le maintien cesse-t-il ?

  • à l’issue de la période maximale de maintien ;
  • dès que le bénéficiaire retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage (qu’il bénéficie ou non d’une couverture dans le cadre de ce nouvel emploi) ;
  • en cas de radiation des listes de Pôle Emploi ;
  • en cas de non production auprès de l’organisme assureur, des documents justificatifs de l’indemnisation chômage, au moment du versement de la prestation ;
  • en cas de liquidation de la pension de retraite en cours de portabilité.

♦ Comment est financée la portabilité ?

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 prévoit la généralisation, au niveau des branches professionnelles et des entreprises, du système de mutualisation du maintien des garanties de couverture de frais de santé et de prévoyance (à partir du 1er juin 2015).

Les anciens salariés bénéficient du maintien des garanties à titre gratuit, quels que soient le mode de gestion et la structure de cotisation.

♦ Qu’est-ce que  le maintien des garanties de mutuelle dans le cadre de la loi EVIN ?

La loi du 14 juin 2013 a prévu la possibilité d’une mise en œuvre de l’art. 4 en autorisant l’ancien salarié à effectuer sa demande de maintien de garanties :

  • soit dans les 6 mois suivant la cessation du contrat de travail,
  • soit dans les 6 mois suivant l’expiration de la période durant laquelle il bénéficie du mécanisme de portabilité.

L’organisme assureur doit désormais adresser une proposition de maintien de la couverture frais de santé dans les 2 mois à compter de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire y compris à destination des ayants droit en cas de décès du salarié (l’employeur doit donc informer l’assureur du décès du salarié).

♦ Quels sont les bénéficiaires de la loi EVIN ?

Retraités, titulaires d’une rente d’invalidité, chômeurs indemnisés, les ayants-droit de l’assuré.

♦ Quelle est la durée du maintien ?

La durée est illimitée pour les anciens salariés, et limitée à 12 mois pour les ayants droits.

♦ Comment est financée le dispositif ?

La cotisation est uniquement salariale, limitée à 150 % de la cotisation des actifs.

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